Le bail prévoit une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et autres charges, un mois après un commandement de payer resté

La clause résolutoire précise quant à elle qu' "Il est expressément convenu entre les parties que la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, ne pourra en aucun cas invalider ou affecter notamment

Par assignation du 2 juin 2025, l'EPIC PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

référé aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de plein droit des baux ; - subsidiairement prononcer la résiliation des baux aux torts et griefs

En l’espèce, l’indemnité prévue au titre de la clause résolutoire dans le contrat de location-gérance s’analyse comme une clause pénale.

Il sera rappelé en ce cas que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté

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Par ailleurs, le bail du 30 juillet 2021 à effet du 1er août 2021 stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, ou en cas d’inexécution d’une

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La caisse d'allocations familiales (CAF) a été informée de la situation de Mme [N] [J] le 2 juin 2023.

Elle produit le bail liant les parties, lequel stipule expressément que celui-ci sera résilié de plein droit, un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer

réception en cas de non-paiement à échéance d’un seul terme de loyer, de sorte qu’il convient de constater la résiliation du contrat faute pour la locataire d’avoir satisfait à son obligation de paiement

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En cas de contestation, le juge peut même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

résolutoire insérée au bail, la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties, à compter du 18 juin 2025, et à défaut prononcer la résiliation, et : - Son départ et au besoin son expulsion

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Sur la résiliation des baux: Les baux conclus par les parties contiennent une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause relative à la résiliation du bail pour défaut de paiement aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas