[F] [P] et Mme [H] [T], situés [Adresse 9] et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 4] aux dépens incluant le commandement de payer d’un montant de 169,94 euros.

Conformément à l’autorisation donnée, la bailleresse produit en cours de délibéré un décompte actualisé de sa créance locative.

Conformément à l’autorisation donnée, la bailleresse produit en cours de délibéré un décompte actualisé de sa créance locative, expurgée des surloyers.

Conformément à l’autorisation donnée, Mme [J] justifie de la décision de recevabilité de son dossier rendue par la commission de surendettement le 9 octobre 2025.

Le 15 avril 2024, le bailleur a adressé à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 5.594,28 euros, correspondant aux loyers et charges impayés

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[O] [F] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1 455,76 euros. En qualité de caution, M.

[Y] fait valoir, en réponse aux conclusions adverses, que : il a intérêt à ce que les opérations d'expertise judiciaire soient rendues communes et opposables à l'EURL Garage An Auto 21 dans la mesure

AUTO) SIREN 339 716 896 [Adresse 4] [Localité 11] toutes représentées par Maître Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Me Jérôme PAUVERT

AUTO DEALS / M.

Le 17 mars 2020, HABITAT 08 a délivré congé de convention de mise à disposition à Monsieur [S] [A] exerçant sous l'enseigne OB AUTOS.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Conformément à l’autorisation donnée, la bailleresse produit en cours de délibéré un décompte actualisé de sa créance locative.

[U] [F] et Mme [G] [F] ont fait signifier à la SAS Dynaloc un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour paiement de la somme de 116 545,95 €, sur le fondement du jugement rendu le 29 avril 2025

II- Sur la garantie de CNA INSURANCE COMPANY.

Les 17 et 25 juin 2025, le bailleur, représenté par la SELARL [P], prise en la personne de Maître [L] [P], liquidateur, a adressé respectivement au locataire et à la caution un commandement de payer visant