En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 21 mars 2025 a été dénoncée le 21 mars 2025, soit six semaines au moins avant l’audience prévue le 02 juin 2025.

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines et non plus deux mois le délai minimal

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal

Par ailleurs, si l’absence de comparution des locataires ne permet pas de recueillir d’éléments sur leur situation financière, le solde de la dette locative n’étant résiduelle au regard de ce qu’ils devaient

Monsieur [U] [H] sera donc condamné au paiement d'une astreinte de 100 Euros par jour de retard en cas de maintien dans les lieux à l'issue du délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux

six semaines avant l’audience; En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Bouches-du-Rhône le 3 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 9 janvier 2025

En l'espèce, il est établi que l'assignation en date du 13 octobre 2025 a été dénoncée le 14 octobre 2025, soit six semaines au moins avant l'audience prévue le 15 décembre 2025.

Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler

de six semaines mois, le locataire n’a pas apuré l'intégralité de la dette dans ce délai ni par la suite et encore moins sollicité de délai par les voies légales.

Le commandement précise (page 1) qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, et la reproduction de la clause

Monsieur [C] [K], dispensé de comparution, demande au tribunal de lui accorder la remise totale de la somme de 4524,16 euros.

[D] d'élaguer la haie, ce dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt, sous peine d'astreinte de 50€ par jour de retard, pendant trois mois. Cette même décision a condamné M.

) ; - Taxe foncière 2025 : 567,71 € ; - Loyers de janvier et février 2026 : 1.287,60 € (soit 643,80 € X 2 mois) ; Soit une somme totale de : 7.649,51 € (sept-mille-six-cent-quarante-neuf euros et cinquante-et-un

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».

Il justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines et non plus deux mois le délai minimal

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 29 mars 2025 a été dénoncée le 31 mars 2025, soit six semaines au moins avant l’audience prévue le 02 juin 2025.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 1er avril 2025 a été dénoncée le 02 avril 2025, soit six semaines au moins avant l’audience prévue le 02 juin 2025.

à la comparution.