Localité 8] 2 et [Localité 7] [Localité 8] 2défenderesses, in solidum à lui restituer les loyers trop perçus depuis le 1er juillet 2020, avec intérêt au taux légal et anatocisme ; - Ordonner la compensation

JEP C/ Société CGL HUNGARY EU INVESTMENT MANAGAMENT KFT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire

AVAZERI-[E], administrateur provisoire de la SCI FONCIERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN,

[F] au titre des indemnités de retard, - Ordonner la compensation judiciaire entre, d'une part, les indemnités de retard dues par la SCCV ISSY AILLEURS à M.

comparution personnelle des parties, A titre infiniment subsidiaire, -Dire et juger que la SCI LES ETOILES a commis une faute génératrice d'un préjudice pour Madame [R] à hauteur de 8 243€ -Ordonner la compensation

À moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

demandes de nullité de la saisie, et de ses demandes de restitution des sommes saisies Vu les articles, 1347, 1347-1 et 1348 du Code Civil, - DÉBOUTER la SCI RAMPONNET CHAPELLE de ses demandes de compensation

sera intégralement privé de sa part sur cette somme qu'il a frauduleusement soustraite de la communauté dans le but de rompre l’égalité du partage et qui reviendra intégralement à Madameordonner la compensation

088,66 euros en réparation de son préjudice financier ; - condamner la Sas Let Lafforgue à payer à la Sccv Le Vip 182 la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - ordonner une compensation

opérée, -juger que le jugement, au principal, n’a jamais ordonné, le principe du mécanisme de la compensation, -juger que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille, pôle de proximité,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES J U G E M E N T Minute N° / Le quatre Juillet deux mil vingt cinq, Madame WEISSE Alexia, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant

juge de l'exécution qu’il : - Prononce la nullité de la signification de l’arrêt du 12 décembre 2014 ; - Ordonne la mainlevée des saisies-attribution des 24 juin 2025 et 26 juin 2025, - Ordonne la compensation

- Sur la compensation : Il résulte des articles 1347 et suivants du code civil que la compensation peut être envisagée comme un mode d’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes

INITIATIVE à payer à Madame [C] [J] la somme de 18 836,42 euros en réparation de son préjudice, à parfaire en fonction du montant des intérêts et accessoires retenus par le Tribunal ; - ORDONNER la compensation

Les époux [A] apparaissent redevables d’une somme résiduelle de 8.992,20 euros toutes taxes comprises.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 12 décembre 2023.

-A titre subsidiaire, si votre tribunal devait faire droit à la demande de paiement : -ordonner la compensation du dépôt de garantie avec la dette locative, -ordonner la compensation des intérêts sur le

la somme de 1810 euros, correspondant au montant du dépôt de garantie indûment conservé, avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir, en tout état de cause : - ordonner la compensation

Les époux [V] demandaient la compensation judiciaire entre les créances réciproques connexes et en conséquence l’extinction de la créance de la société SFMI.

dans son appartement et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à défaut d’exécution volontaire, passé un délai de 8 jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, - ordonne la compensation