et d’une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 31 mai 2016 sous la référence Volume 2016 V n°487.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur

Le ministère public s'oppose également au moyen de nullité en indiquant que l'État est une personne morale de droit public, qui peut agir en justice.

Sa mère est française, son acte de naissance ayant été transcrit aux services d’état civil de [Localité 5].

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a donc qualité à agir en l'espèce.

du jugement auprès des services de la publicité foncière ; - condamner solidairement la société Colombes et la Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative d'Ile de France à lui payer la somme

la Direction générale des finances publiques de [Localité 3] au paiement des entiers dépens.

Ce commandement de payer a ensuite été publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1, le 12 décembre 2023, sous la référence 4904P01 S00064.

[M] et de Mme [F], à l’encontre des sociétés Eguimos, [E] [O] et Helio aménagement ; Vu les conclusions en intervention volontaire de M.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Société ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [B] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00147 - N° Portalis

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PUBLICITÉ, représentée par son conseil, a repris ses conclusions du 24 juin 2025 dans lesquelles elle demande au tribunal de : - Débouter la S.A.R.L.

Le délibéré a été prorogé au 26 mai 2026 en raison de charge du service.

Ils demandaient au tribunal de le constater, de dire que le jugement vaudrait vente et serait publié au service de la publicité foncière.

au service et pour le transfert des contenus.

Celle-ci a été victime le 04 novembre 2022 d’un accident au cours duquel “ Madame [I] était en plein service.

Elle demandait la publication au service de la publicité foncière du jugement.

Du 26 mai 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00347 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QHU GIRONDE HABITAT, Office Public de l’Habitat, C/ [O] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE

Suivant conclusions d’incident, les Consorts [Y] ont sollicité que l’action engagée par Monsieur [S] [T] soit déclarée irrecevable pour défaut de publication de l’assignation au Service de la publicité