Or, aux termes de l'alinéa 3 de l'article 768 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions

Aucune des parties n’a conclu postérieurement à la réouverture des débats, de sorte que le tribunal reste saisi par les dernières conclusions, antérieures à cette réouverture.

La demanderesse souligne que la DRFIP reprend mot pour mot ses conclusions antérieures au jugement du 23 novembre 2022, dont les points déjà tranchés par le tribunal sur le droit de contester une imposition

de la Résidence [10] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; 2.

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’a pas notifié de conclusions d’incident.

les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Mme [Z]”.

Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, la juridiction ne

des moyens figurant dans leurs conclusions antérieures, ce que les parties ont accepté.

Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société BTL TRANSPORTS, représentée par son conseil, se rapporte à ses conclusions antérieures aux termes desquelles elle demandait en substance au tribunal de lui

invoqués dans leurs conclusions antérieures.

de ses demandes, fins et conclusions, Au contraire, - Juger la SARL AGM Invest irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter, En conséquence, - Condamner la SARL

qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, la juridiction ne

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.