AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d2d9ba5988459c4847b
20 novembre 2003
20 novembre 2003
tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent pour statuer sur celle-ci, en jugeant irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur après une défense au fond exprimée dans des conclusions
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civ2
613723cacd5801467740e315
5 juillet 2001
5 juillet 2001
de ces conclusions un abandon exprès ou implicite des prétentions exprimées dans les conclusions antérieures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.
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