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313 316 résultats pour « conclusions antérieures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d2d9ba5988459c4847b

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent pour statuer sur celle-ci, en jugeant irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur après une défense au fond exprimée dans des conclusions

Source officielle

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CC

civ2

613723cacd5801467740e315

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

de ces conclusions un abandon exprès ou implicite des prétentions exprimées dans les conclusions antérieures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

Source officielle
CC

comm

6137247ccd58014677415e85

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

8 juin 2004 la société Le Royal et les époux Y... ont déposé des conclusions reprenant en tous points les précédentes conclusions de la société Le Royal ; Attendu que pour déclarer recevables les conclusions

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e325fcdc6046d475d99ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SACA DOMIAL, représentée par son avocat, reprend ses conclusions antérieures, maintient sa demande portant sur la résiliation du bail, indique que la dette est portée à 4 104,25 euros au 2 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201409

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

antérieures ne concerne que les conclusions qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; que Mme Y... avait déposé des conclusions sur le fond du litige

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb35

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

sans reprendre les prétentions et moyens invoqués dans ses conclusions antérieures, comme l'article 954, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile lui en fait l'obligation, que cette absence de récapitulation

Source officielle
CC

civ2

6137240fcd58014677411bb8

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

le 21 août 1997 puis, le 28 mars 1998, de nouvelles conclusions tendant à "voir adjuger l'entier bénéfice de leurs conclusions antérieures", retient que la seule référence aux conclusions antérieurement

Source officielle
CC

comm

6137241ccd58014677412694

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

qui lui étaient soumises, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seuls sont réputés abandonnés les moyens invoqués dans les conclusions antérieures qui ne sont pas

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740bde9

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

antérieures dûment annexées auxdites conclusions de reprise, conclusions qui ne faisaient d'ailleurs qu'évoquer la même ligne de démonstration depuis l'origine tant au regard des moyens d'appel soulevés

Source officielle
CC

civ2

Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C200003

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

2009, les appelants se contentent de demander la condamnation solidaire du Crédit Lyonnais et de la société Sagena et de leur allouer le bénéfice de leurs conclusions antérieures, après avoir exposé qu'ils

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2f3

Cassation

10 mars 1976

10 mars 1976

LE PRESIDENT A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, QUE LES PARTIES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS ANTERIEURES ET EN ONT DEMANDE L'ADJUDICATION, PUIS QUE LA COUR S'EST RETIREE POUR DELIBERER ; " ALORS QU'IL

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf43

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

à récapituler les moyens n'autorise pas le juge à refuser de prendre en considéation les éléments et motifs invoqués au soutient des moyens récapitulés par renvoi exprès et précis à certaines des conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200575

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

en date du 27 mars 2006 ne sont que la reprise de conclusions antérieure et ne sauraient constituer en tant que telles une diligence procédurale de nature à faire évoluer le dossier et donc à interrompre

Source officielle
CC

civ3

61372361cd58014677409042

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

d'une partie et doit prendre en considération les chefs de demande contenus dans des conclusions antérieures sauf abandon exprès ou implicite ; que la cour d'appel constate en l'espèce que les époux Y

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CC

civ2

60794df19ba5988459c48c14

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418b76

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

antérieures, et que lorsqu'elles ne déposent pas de nouvelles conclusions, elles conservent les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'en considérant

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CC

civ2

6137237acd5801467740a488

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

antérieures doit résulter des dernières conclusions formulant les prétentions d'une partie ; Et attendu que, dans leurs dernières conclusions, les consorts D...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201697

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

définissant les droits des parties sur l'immeuble objet du litige faite par les Monsieur et Madame X... équivalait à un abandon, de manière irréfragable, des prétentions et des moyens développés dans leurs conclusions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301225

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

; ALORS QUE les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, faute de quoi elles sont

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100594

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

fixer un droit de visite médiatisé à son profit, alors « que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions

Source officielle