Par conclusions, la SARL [A] GUIBER sollicite que soit ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel d’[Localité 4] et que les dépens soient mis à la charge de la partie qui

frais de géomètre pour l’établissement d’un bornage amiable ;Sursis à statuer sur les autres demandes indemnitaires de Monsieur [U]. » S’agissant des demandes pour lesquelles le Tribunal de proximité

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 mars 2025, la SAS [K] demande au juge de la mise en état de : - ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise

En cas de rétablissement, ORDONNER le sursis à statuer de cette affaire dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris REJETER le surplus des demandes ». M.

Vu les conclusions in limine litis aux fins de sursis à statuer notifiées par RPVA le 15 mai 2025, le 20 novembre 2025 (N°2) et le 18 février 2026 (N°3) par lesquelles Maître [P] [Q], la société d’assurance

juge de la mise en état de : -rejeter l'exception d'incompétence et les demandes de disjonction et de sursis à statuer, -rejeter les conclusions notifiées le 3 octobre 2024 par M.

Sur la demande de sursis à statuer FAIRE DROIT à la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Cassation (pourvoi P2421038) REJETER la demande de sursis à statuer dans l’attente

* Par ordonnance en date du 15 octobre 2020, le juge de la mise en état de céans a : déclaré recevable la demande de sursis à statuer formée par les emprunteurs ; ordonné le sursis à statuer « jusqu

à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence ait statué sur l'appel formé à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 27 novembre 2018 et jusqu'à ce que le juge

Madame [Q] de leur demande tendant à voir prononcer le sursis à statuer de l'instance, dans l'attente d'une régularisation, par une prochaine assemblée générale des copropriétaires, de leurs travaux non

. *** Par conclusions notifiées le 29 août 2025, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin que celui-ci ordonne le sursis à statuer « dans l’attente du dépôt du rapport

Suivant conclusions transmises par RPVA le 13/02/2026, La SA CIC EST demande de : - REJETER la demande en sursis à statuer présentée par le défendeur ; - FAIRE INJONCTION au défendeur de conclure au fond

en leurs demandes, en raison de leur défaut d’intérêt à agir; Par conséquent : PRONONCER le rejet de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt

civile et des articles 2011 et 2013 alinéa 1 du Code civil dans leur version applicable au présent litige, de : - ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue du pourvoi déposé par le FONDS

Sur la demande de sursis à statuer Selon l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine

à statuer.

Le juge de la mise en état, par ordonnance en date du 8 février 2010, a ordonné le sursis à statuer sursis à statuer dans l’attente « qu’une juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les

A l’audience, Monsieur [Y] [N] et Madame [C] [V], représentés par leur conseil se référant à ses dernières conclusions, sollicitent : -à titre principal le sursis à statuer de l’instance les opposant à

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 06 octobre 2025, la CRCAM du Nord Est demande au juge de la mise en état de : voir débouter Madame [X] de sa demande de sursis à statuer,

L’article suivant précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.