Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2024 Mme [K] [H] a assigné la société LA BANQUE POSTALE devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes

payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration ».

mars 2019 ; En tout état de cause : - Condamner WINMAX au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de paiement à bref délai ; - Déclarer les

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de : - confirmer le bien-fondé de l'indu de 13 222,33 € en date du 11 avril 2023, - condamner en conséquence [G] [P] à verser à la CPAM la somme de 13

Par acte du 10 juin 2024, la SCEA a fait assigner l'EARL devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes de : - 25 768 euros au titre du solde des

Toutes les sommes auraient été virées sur son compte professionnel.

[G] [U] au paiement de la somme de 4036 euros au titre de sa dette locative,condamner M.

indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier de paiement, dont la durée peut être fixée

des délais de paiement en vue de régler la créance de la CAF.

de 2.900 euros ; -confirmer Monsieur [U] [Q] au paiement de la somme de 2.900 euros en derniers ou quittances.

, n’étant qu’une application de l’adage “fraus omnia corrumpit”, ne fait pas obstacle à ce que la victime de la fraude se borne à obtenir la nullité du dépôt frauduleux.

profit de son avocat, ainsi qu'au paiement de la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

qu’elles s’élevaient, en réalité, à la somme de 98.726,57€, soit un écart de 70.628,41€.

2.000 euros, et de la condamner au paiement du solde de la pénalité soit la somme de 1.004, 58 euros.

, au titre des prélèvements réalisés indûment du 20 avril 2019 au 30 avril 2022 * à lui payer une somme de 4.000 €, à titre de dommages-intérêts, pour résistance abusive * aux dépens ainsi qu'au paiement

le remboursement des sommes indûment débitées, la restitution d'une réserve Facélia utilisée sans leur accord, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral.

Ce jugement retient que la somme de 126 858 euros à laquelle Madame [U] [L] a été condamnée résulte de la perception par celle-ci, alors qu'elle était locataire de son logement, de cette même somme à l'occasion

OLINDA SAS à rembourser à la société NADGATIMO la somme de 23.679,00 € correspondant au montant des sommes indûment virées aux escrocs outre le paiement des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet

Par conséquent, Madame [Z] sera condamnée à verser la somme de 86326,10 euros à la caisse d’assurance maladie du GARD.

la somme de 17 992 euros ; - dire et juger que l’association FAFIEC devenue l’organisme ATLAS a manqué à ses obligations et résiste abusivement au paiement des factures ; - condamner l’association FAFIEC