Sur les frais non compris dans les dépens En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme

la société EST ELSASS SERVICE à lui payer la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ; - condamner la société EST ELSASS SERVICE à lui payer la somme de 2.500,00

Sur la partie du prix payée comptant Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés

5 mai 2025, date la mise en demeure,ordonner la capitalisation des intérêts, condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi,condamner

du syndicat des copropriétaires à lui payer 1 048,14€ à titre de dommages et intérêts, - condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer 1 500€ de frais irrépétibles, outre les dépens.

Monsieur [H] [A] à lui payer la somme de 2 000,00 €, à titre de dommages et intérêts, condamner Monsieur [H] [A] à lui payer la somme de 2 000,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700

CONDAMNE solidairement Mme [M] [Q] et l'Eurl [N] [U] Avocat à payer à M.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 26 janvier 2026, le syndicat coopératif des copropriétaires de la [Adresse 9] demande au tribunal de condamner Mme [N] [K] : À lui payer la somme de

hors de cause de la compagnie Areas Dommages, - condamner toute partie succombante à verser à la compagnie Areas Dommages une somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code

la [1] à lui payer 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - condamner la [1] aux dépens qui comprendront les frais de signification de la présente assignation.

du 18 mars 2025, enregistrée au greffe le 20 mars 2025, madame [E] [I] a sollicité la condamnation de monsieur [U] [D] à lui payer la somme de 3.600,00 euros en principal à titre de dommages et intérêts

Monsieur [E] [T] à lui payer la somme de 8020 euros au titre des loyers et charges impayés pour la période du mois d’avril 2021 au mois de septembre 2023,Condamner Monsieur [E] [T] à lui payer la somme

Aussi, il y a lieu de condamner la société VEOLIA EAU D’ILE DE France SNC à payer à l’AGENCE ARAGO la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts et à la somme de 149,60 euros en remboursement

[X] à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de la résistance abusive ; - Condamner Madame [E] [U] [A] née [X] à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE

En conséquence, il convient de la condamner à payer à Madame [Y] [V] la somme de 250 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004.

perdus, - La condamner à payer en outre 3000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et trouble économique causé, A titre subsidiaire, - Condamner la défenderesse à payer 9000 € à

de Madame [M] [K] en payement de dommages et intérêts.

CONDAMNER conjointement monsieur [D] [V] et madame [A] [V] chacun pour sa part successorale à payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire.

Subsidiairement, parce qu'ayant déjà payé la moitié desdites factures, elle demande à être relevée et garantie par son ex-mari de toute condamnation prononcée contre elle.