Au cas présent, les consorts [G] seront condamnés in solidum à verser à la BNP la somme de 3.000 euros à ce titre .

Dans son assignation, Monsieur [E] [D] sollicite du tribunal de : -Juger que sa demande est recevable et bien fondée, -Condamner la société GMF Assurances à lui payer les sommes suivantes : En réparation

Outre le rejet des prétentions adverses et la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 760 euros au titre des frais bancaires résultant des saisies, elle sollicite la condamnation du défendeur

ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et les renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources

et de toute action contre ce redevable.”

, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire

de mise en demeure ; - CONDAMNER Mme [P] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 1231 du code civil ; - CONDAMNER Mme

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

Le 23 février 2023, elle a décidé de mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des créances, applicable à compter du 17 avril 2023.

Par conséquent, Madame [O] sera condamnée au paiement de la majoration de la redevance assainissement s’élevant à 966,54 euros.

[P] [B] [I] coupable es faits de soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt et de fraude fiscale, - condamné M.

de Madame [C] [P], le dossier ayant été déclaré recevable le 29 mai 2025.

au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance mensuelle majorée d'un forfait de 15% du montant des charges et prestations individuelles, la condamnation au paiement de la somme de 200

, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire

Par conclusions en date du 21 janvier 2026, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE a demandé à ce juge des contentieux de la protection de : - déclarer recevable et bien fondée sa demande, - condamner

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Enfin, les époux [V] demandent que les époux [W] soient condamnés à établir des décomptes répondant aux exigences légales, à savoir des décomptes séparés avec imputation de la somme de 9300 € correspondant

[A], qui succombe à l’incident, sera condamné aux entiers dépens de l’incident.

Elle considère que la société [U] [H] n’a pas justifier des diligences imposées par l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution pour être recevable en sa contestation.

Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs. " Selon l'article R.145-36 du