Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente

1242 alinéa 2 du code civil.

514-1 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

803 du Code de procédure civile.

, Sur l’exécution provisoire La présente décision, susceptible d’appel est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner l’[17] aux entiers dépens.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Il a précisé que la demande de travaux était fondée sur l'article 834 du code de procédure civile et celle de provision sur l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 alinéa 3, du Code de procédure civile.

Le droit au recouvrement direct des dépens sera accordé à Maître [Y] [I] dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

; -Condamner la société civile Mahel au paiement de la somme de 1 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; -La Condamner aux entiers frais et dépens, en ce compris tous

37 de la loi du 10 juillet 1991 et sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.