copropriétaires concernés, de sorte qu’il incombe au défendeur de faire réaliser les travaux nécessaires à la mise en place desdits compteurs dans la salle de bain de son appartement.

Faisant état de l'apparition de désordres au niveau d'un patio de l'immeuble [Adresse 14] et de l'augmentation des réservations nécessaires pour la réalisation des ouvrages, la société LBC a, par acte

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

A cette audience, Monsieur [T] [B] et Madame [E] [Z] épouse [B], représentés par leur conseil ont repris leurs conclusions du 26 février 2025 dans lesquelles il demande au tribunal, sous le bénéfice de

un contrôle régulier et des études et préconisations pour renforcement des fondations, ce contrôle n’étant pas effectué par le Syndicat des Copropriétaires ; Par conclusions déposées à l'audience et

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, régularisées et soutenues à l’audience du 1er septembre 2025, Mme [R] [M], représentée par son conseil, demande au juge des

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 18 mars 2026, il maintient ses demandes.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions communiquées par voie électronique le 29 septembre 2025 et intitulées “conclusions n°3”, monsieur [B] [C] demande au tribunal de : - le déclarer recevable

Elle estime que les réparations s’en évinçant sont nécessairement en lien avec les non-conformités et malfaçons chiffrées par l’expert et ne peuvent constituer un préjudice indemnisable.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sollicite dans ses conclusions déposées à l’audience : De dire que la S.N.C.

[G] [S] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure Mme [L] [A] de justifier que l’ensemble des travaux nécessaires à la mise en conformité de la partie d’habitation au regard des critères de

. **** Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement visées par le greffe et reprises à l'oral, la SCI GRAND DURBEC représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection

Aux termes de son assignations valant conclusions, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu l’article 44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67

pour permettre à l'entreprise d'effectuer tous les travaux, opérations et réparations nécessaires au débouchage et à la réparation des canalisations.

Il a subi plusieurs fractures du bassin ainsi qu’une atteinte vésicale ayant nécessité des interventions chirurgicales. Le 10 février 2023, M.

Sur les frais nécessaires au recouvrement Le syndicat des copropriétaires sollicite le versement de la somme de 3.551,58 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.