Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2023, la SCI AB FUND a fait signifier un congé avec refus de renouvellement de bail sans indemnité d’éviction à la SARL CHANTHALA, à effet au 31 décembre 2023

LE BI-CONTINENTAL un congé portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial pour le 30 septembre 2007, en proposant que le loyer du bail renouvelé soit fixé au montant annuel de 41.500 euros

Par acte en réponse, signifié le 19 août 2020, la SCI Atol a refusé le renouvellement du bail et proposé le paiement d’une indemnité d’éviction.

Par courrier recommandé en date du 10 février 2020, Monsieur [O] [H] [Z] et son épouse, Madame [F] [K] ont notifié à l'OHLE un congé avec refus de renouvellement du bail commercial à effet au 31 août 2020

épouse [J], propriétaires de locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 6], donnés à bail suivant acte sous seing privé du 28 juillet 2011, aux fins notamment de voir déclarer nuls les motifs du congé

Suivant acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, la société Alta Sebastopol a mis fin au bail et a donné congé à la SAS Agence l’Immobilière d’Entreprise au 30 septembre 2025 (pièce n°2 demandeur

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. » Si le motif grave et légitime invoqué n'apparaît pas fondé, le congé

Par acte d'huissier du 4 avril 2019, la SCI Saint Honoré a signifié un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à la SARL [X] et Cie à effet du 31 mars 2021.

Par acte délivré le 10 novembre 2021 la société CPPJ a refusé le renouvellement du bail et a offert au locataire le paiement d'une indemnité d'éviction.

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

avec refus de renouvellement pour la date du 14 avril 2023 ; qu’aux termes de ce congé, il lui est proposé le versement d’une indemnité d’éviction “conformément à la loi” ; que depuis le 14 avril 2023

Adresse 3], pour une activité de café, bar, brasserie, PMU, restaurant et que, par acte extrajudiciaire en date du 26 novembre 2024, le bailleur, la Société [Localité 1], a signifié à la SNC META un congé

Par acte extrajudiciaire du 23 décembre 2022, Mme [T] [X] a fait délivrer à la société SAMNANG un congé avec refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime sans être tenu au paiement

Par acte du 20 mars 2023, la société bailleresse a fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une indemnité d’éviction à effet du 30 novembre 2023.

DAVID 26 a fait délivrer à Monsieur [L] [C] un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 31 décembre 2022.

avec refus de renouvellement du bail commercial le 2 février 2024.

Par acte d’huissier du 4 avril 2019, la société [Adresse 14] a signifié un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction à la société DUBOIS ET CIE à effet du 31 mars

7] et [Adresse 3] à Paris 15ème, ont assigné en référé leur bailleur, la SCI du [Adresse 7], pour voir fixer à la somme totale de 950.000 euros l’indemnité d’éviction due par celle-ci à la suite du congé

Par acte du 29 avril 2024, la SA IMMOBILIERE 3F a fait délivrer à la SARL ANEV un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 31 octobre 2024.

Par acte délivré le 28 septembre 2020, Madame [U] [T] a signifié à la société SARL APOSTROPHE un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime.