Lors de l’audience, les parties, représentées par leur avocat respectif, ont conjointement sollicité l’homologation du rapport médical du Docteur [R].

de chose jugée des précédentes décisions : l'effacement de sa dette par la commission de surendettement, le règlement des indemnités d'occupation des mois de mars et avril 2026 et le décès de son conjoint

de [Localité 5] du 03 juin 2025 l’ayant déclaré pénalement irresponsable, en raison d’un trouble mental, de faits de viol et violences n’ayant pas entraîné une ITT supérieure à 8 jours sur son ex-conjointe

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN à l'audience du 03 février 2026, sollicitant, sur le fondement de l’article L 312-18 du code de la consommation, leur condamnation conjointe

Le 31 juillet 2025 Mme [N] [W] a donné son accord sur cette procédure et la vente du bien immobilier détenu en indivision avec son ex-conjoint, et sur la transmission du dossier au juge du surendettement

[Z] [B] la jouissance du logement familial à titre non-gratuit Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant Fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, Mme [

Enfin, il souligne le fait que la conjointe du débiteur n’a pas de revenu, percevant uniquement des aides de la CAF.

[A] [G] (Conjoint), muni d’un pouvoir * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 avril 2026 tenue par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire

2.158,54 euros au 3 septembre 2025, ayant effectué des règlements, que la [8] ne dispose d’aucune créance au motif que « c’était le remboursement de la part de l’aide juridictionnelle de [son] ex conjoint

de mesures provisoires en date du 06 mars 2023, le juge de la mise en état a : Concernant les époux : - constaté la résidence séparée des époux, - fait défense expresse à chacun d’importuner son conjoint

Madame [E] [U], présente en personne, a expliqué que les parties étaient « ex-conjoints ».

Mme [P] [Y] expose que l’indivision résulte de l’acquisition conjointe du bien situé [Adresse 3] à [Localité 2], vendu le 21 avril 2022 pour 66.300 €.

avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Madame [U] [E] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Comparante en personne Monsieur [G] [P] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Mme [U] [E] (conjointe

Elle accuse par ailleurs son ex conjoint d'avoir falsifié ses bulletins de salaire pour obtenir ce crédit.

exceptionnels” dont Mme [P] lui demande le remboursement ont été engagés unilatéralement par celle-ci, sans qu’il en soit informé, et parfois contre son avis, en violation des règles de l’exercice conjoint

[W] [C] Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineur Fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, Mme [R] [V] Accordé à M.

produira effet dans les rapports entre les époux et concernant leurs biens à la date du 12 août 2024, date de la séparation du couple, - dire et juger que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint