, de nettoyer cette flaque ou, a minima, d'avertir les usagers de sa présence par un panneau de signalisation.

de la servitude en la rendant plus incommode du fait de l'usage piétonnier anormal de la servitude, en contravention avec l'article 701 du code civil, - CONSTATER la violation contractuelle de l'acte

[N] [W] est propriétaire de lots de copropriété, dont le lot n°38 à usage de studio, le lot n°22 à usage de cave et le lot n°53 à usage de garage, au sein de l’immeuble [Adresse 5], situé [Adresse 6] à

2022 et à ce qu'il soit jugé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais irrépétibles - en tout état de cause à ce que les époux [H] soient condamnés aux dépens Vu le défaut de constitution

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie par application de l’art. 515 du CPC.

[U] [V] est propriétaire de lots de copropriété dont le lot n°147 à usage d’appartement et le lot n°113 à usage de cave, au sein de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 1] à [Localité 2] (Ain).

venir la solidité de l'ouvrage de ses voiries et de ses équipements indissociables, ou o Rendent ou sont susceptibles de rendre l’ouvrage ses voiries et ses équipements indissociables impropres à l'usage

Commune de [Localité 2] 1 CCC Mme [M] Rappel des faits et de la procedure Le 11 octobre 2024, la commune de [Localité 2] a donné à bail à Madame [D] [M] (avec effet au 15 octobre 2024), un local à usage

En effet, le principe de l’usage libre et gratuit du DPM doit être préservé.

[Y] [R] aux entiers dépens ; Vu l’absence de constitution d’avocat de la société CONTROL’26, régulièrement citée selon les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile.

Ils soulignent que l'acte de constitution de servitudes du 26 juillet 2012 prévoyait l'emprise 1bis sous diverses conditions, notamment l'absence de création de nuisances, alors que les consorts [Z] ont

Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a : Déclaré recevable la constitution de partie civile de [N] [X] ;Déclaré recevable la constitution de partie civile de [D] [T] ;Déclaré recevable

Adresse 1] [Localité 7] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat conclu le 12 février 2024, la SA HLM DES CHALETS a donné à bail à Monsieur [Y] [J] [Z] un appartement à usage

[Adresse 1] [Localité 8] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat conclu le 22 janvier 2024, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [B] [E] un appartement à usage

De même, les nus-propriétaires, les usufruitiers et les titulaires d’un droit d’usage ou d’habitation seront tenus solidairement vis-à-vis du syndicat, qui pourra exiger de n’importe lequel d’entre eux

[W] [C], de Mme [J] [V] et de la société MACIF ; Vu l’absence de constitution d’avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme (du Puy-de-Dôme) ; ****** Vu les conclusions d’incident

Il s’en déduit que seule la constitution d’un nouvel avocat permet de substituer celle précédemment effectuée.

Le Conseil constitutionnel a motivé ainsi sa réserve d'interprétation de ce texte : « 51.

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 145 du code de procédure civile et 1641 et suivants du code civil ; Les protestations et réserves d’usage émises par le défendeur quant à la prétention émise par

Le droit de propriété d’une personne publique ou privée est un droit fondamental garanti par la constitution, à valeur supérieure au droit au logement, qualifié de principe à valeur constitutionnelle.