MOTIFS DE LA DECISION : Par application de l'article L2315-91 du code du travail, le Comité social et économique peut décider de recourir à un expert comptable dans le cadre de la consultation sur la

Aux termes de l’article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

Par observations oralement soutenues à l’audience précitée, Madame [P] [F], comparant en personne, indique qu’elle sollicite une expertise médicale si le tribunal l’estime nécessaire.

personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade ».

En l'espèce, la société CREATIS produit un justificatif de consultation du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement effectuée le 04 juillet 2022 ce qui ne démontre pas

Le tribunal a ordonné une consultation médicale clinique confiée au Docteur [W], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes

Il convient toutefois de relever que les recours en cause ont été réalisés à l’encontre du projet porté par le promoteur PROMEO IDF et non par la société [Adresse 8].

Toutefois, les pièces produites aux débats notamment la copie de l’acte authentique et le projet d’acte rectificatif ne permettent pas de confirmer leurs allégations.

, leur conjoint, divers parents, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel, le représentant, s'il n'est avocat, devant justifier d'un pouvoir spécial.

Les entités de l’UES du groupe Igensia Education soutiennent en outre que la situation a évolué, puisqu’un nouveau projet de restructuration accompagné d’un projet de licenciements collectifs a été initié

La SCI HML West Indies a fait dresser suivant exploit de Me [W] [G], Huissier de justice à Paris, un procès-verbal de constat le 15 septembre 2021.

Par ailleurs, en application de l’article L.2314-32 du code du travail précité, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première

sans son consentement.

AXA France IARD, assureur du véhicule conduit par Monsieur [B] devra, dans ses rapports avec les deux autres conducteurs des véhicules impliqués dans l’accident et leurs assureurs, les sociétés PACIFICA

[H] et Mme [M] , le créancier poursuivant, créancier personnel de seul M.

Elle fait état d'un « concert frauduleux » des défendeurs, leur faisant grief d'avoir sciemment violé intérêt social de la SAS BALT, à leur profit personnel (compte tenu de la perception de loyers par

En l'espèce, la banque ne produit que la consultation FICP liée à la reconduction du contrat de crédit en date du 19 novembre 2022 et non la consultation initiale, nécessairement préalable ou a minima

personnel définies au a du 1 de la section 1' (actes essentiels pour l'entretien personnel).

La notion de bonne foi s'apprécie au travers de la personne de chacun des débiteurs. Ainsi, la mauvaise foi d'un membre du couple ne peut justifier l'irrecevabilité de la demande de son conjoint.

[V] [F] maintient l’ensemble de ses demandes et conclut au débouté des demandes contraires.