TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00503 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2JD 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX

A l'appui de ses prétentions, la SARL [7] fait essentiellement valoir qu’elle ne relève pas de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de

, la société MPI TECH.

Le schéma créatif de conception n’a donc pas uniquement été dicté par des considérations techniques.

[A] a saisi son assurance de protection juridique, afin de diligenter une expertise technique. Sur la base du rapport technique , le 22 octobre 2025, l' assureur de protection juridique de M.

Existe-t-il un défaut de conception, de fabrication ou d’entretien ?L’accident est-il imputable, en tout ou partie, à une défaillance des fixations ?

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 24/01173 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZB22 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX

- Le cahier des clauses administratives générales et particulières (CCAG et CCAP) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) - Les

du bureau d’études HUGO TECH.

Une revendication peut à la fois comprendre des caractéristiques techniques et non techniques, les caractéristiques non techniques pouvant même constituer la majeure partie de l’objet revendiqué.

ARCORA [Adresse 16] [Localité 61] non représentée SAS SOMETE MEDIT ETUD TECH ENGINEE (SOMETE) [Adresse 72] [Localité 54] non représentée Société d’Economie Mixte [Localité 67] Seine (SEMPARISEINE

Par conclusions reçues à cette audience, la SCS Otis, la SAS Société applications technique industrielles France, la SAS SRB construction, la SELARL Alta le trionnaire Le Chapelain, la SASU Alu rennais

TECH ENERGIE SUD OUEST (TSO), dont le siège social est sis 10 Allée Aristide Maillol - 31770 COLOMIERS Non comparante S.A.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que : dans le cadre d'un projet de conception et de réalisation des ouvrages du campus AgroParisTech

Madame [N] [K] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre d’une expertise technique.

requérante dans son assignation et dans le constat d'huissier,rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, et/ou des non-conformités, et/ou des inachèvements, en donnant toutes explications techniques

Selon l’article 54 « Nouveauté » de ladite Convention, « 1. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. 2.

Sur la demande de provision : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation