L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. 

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aucun motif ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande de dispense de comparution que formule la caisse, conformément à l’article R. 142-

au présent litige devenus articles L.1234-5 et L.1234-9, le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement.

MOTIVATION Sur la contestation du taux médical d’incapacité permanente partielle retenue par la caisse L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d’incapacité permanente est

Elle fait également valoir que son salarié, après l’annulation de son licenciement par le conseil des prud’hommes, a réintégré l’association, qu’il a rencontré le médecin du travail qui l’a déclaré apte

En l’espèce, Monsieur [K] [Y] ne conteste pas le principe d’indépendance des rapports entre, d’une part la Caisse et le salarié victime, et d’autre part la Caisse et l’employeur, puisque pour le salarié

Par décision du 28 novembre 2018, la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA a fait droit à la contestation de l'employeur relative à une transaction suite à licenciement pour faute grave (chef

Le 26 mai 2021, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Le 15 décembre 2023, la société [16] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

Par courrier du 12 mars 2021, l’employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude médicale.

Aux termes de sa requête et des observations développées oralement lors de l'audience, monsieur [B] [J] conteste avoir occupé une quelconque activité salariée non autorisée durant la période incriminée

, l'entête ayant ensuite été modifié.

à la licencier pour inaptitude.

Mme [O] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable par courrier du 3 février 2023.

, sans avoir été licencié au titre notamment d'une quelconque inaptitude, peu important que le salarié ne puisse temporairement accomplir sa prestation de travail et que la reprise du travail était intervenu

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

inapte ou le licencie.

[J] a contesté les motifs de son licenciement par courrier de son avocat du 21 mars 2019 ; - après de nombreuses discussions, les parties ont transigé le 4 septembre 2019 dans le cadre d’une conciliation

A l'audience du 5 novembre 2024 la société [2] conteste le caractère professionnel de la maladie de monsieur [H] puisque les facteurs de risques invoqués par le salarié et les CRRMP ne sont pas démontrés

professionnel, la caisse demande la confirmation du taux dans son principe et dans son montant et fait valoir que le salarié, maçon, a été déclaré inapte et licencié sans proposition de reclassement,