AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
69171f5ee097417ee1c0f5cd
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Monsieur [I] [A] a contracté un nouveau mariage avec Madame [N] [W] le [Date mariage 13] 2009 après avoir souscrit un contrat de mariage le 07 juillet 2009, adoptant le régime de la communauté universelle
Source officiellePage 5 sur 289
6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e4684d
10 avril 2024
10 avril 2024
à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Source officielle