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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
67895be4428384b762e63abd
8 janvier 2025
des : 19 Septembre 2022 18 Septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Janvier 2025 DEMANDERESSE ASSOCIATION GÉNÉRATION GRANDE CHAMPAGNE anciennement dénommée [Adresse 13
0P1 P.proximité- ATF1
67fd54e2e85d0474bddb58a6
18 décembre 2023
N° RG 23/04662 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3V2S PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [S] né le 13 Octobre 1959 à [Localité 7] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Delphine AFFRIAT, avocat au
Service des référés
66182a924e82250580d22f1a
11 avril 2024
Le règlement de copropriété de l’immeuble a été établi par acte notarié dressé le 21 octobre 1975. A compter de l’année 2019, M.
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b0
11 janvier 2024
Par conclusions d'incident du 13 octobre 2023 Madame [N] sollicite du juge de la mise en état de : prononcer la nullité de l’acte introductif d’instance initiée par la société DIAG-IMMO INVEST pour défaut
SITE FEUCHERES
67f834abcf40727a00447892
8 avril 2025
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 13 décembre 2000 et par la loi du 24 mars 2014, et par l’ordonnance du 30 octobre 2019, fixant le statut de la copropriété des immeubles
1ère Chambre Cab3
68e88b6c3ea43407b9fbb33c
9 octobre 2025
collectif ; qu’il est mentionné dans le formulaire que l’enfant ne réside pas avec l’intéressé.
Chambre 5/Section 1
677ec9fab01eea4cf01a2a52
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 13 juin 2024 et fixée à l'audience du 20 novembre 2024. Elle a été mise en délibéré au 08 janvier 2025.
658339c73ea7c8c112994143
20 décembre 2023
DÉBATS Audience publique du 18 Octobre 2023.
PCP JTJ proxi fond
66201392f05edb385fb2ba3e
17 avril 2024
En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
6620138cf05edb385fb2acb5
, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son Syndic en exercice, a fait assigner Monsieur [Z] [P] et Madame [F] [R] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux visas de la loi du 10 juillet 1965
Chambre 6/Section 4
6785617daaacbea0fe67f7ca
13 janvier 2025
Par ordonnance en date du 13 octobre 2020, le juge commissaire a autorisé Maître [O] [E] [N] à se faire assister techniquement par le cabinet ARGOS CONSTRUCTION dans les arrêtés de chantiers et la clôture
8ème chambre 3ème section
65a192000ddb77892695c462
12 janvier 2024
Soutenant oralement ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2023, au visa des articles 5, 14, 17-1A, 22 et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des articles 14 et 17
GNAL SEC SOC : URSSAF
LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6966a052cdc6046d472de76d
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 5 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers – frais de déplacement, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
Charges de copropriété
668839d8342d338c20d31258
4 juillet 2024
Par exploit d'huissier signifié le 9 décembre 2022, et application de l’article 684 du code de procédure civile et de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble
Référés
67f42a4d4e0040aa3736123b
7 avril 2025
MOTIFS Sur les charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et
8ème chambre
677d8fe1b032d83cfd3ea55b
6 janvier 2025
En l'espèce, il convient de distinguer les charges prévues par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, des frais de recouvrement visés à l'article 10-1 de la même loi.
JAF Cabinet 5
695d674075782d5f06009130
6 janvier 2026
Par conclusions récapitulatives du 13 mars 2024, Monsieur [Y] [W] sollicite de : - RECEVOIR Monsieur [A] en ses demandes et L’Y DÉCLARER bien fondé.
6620138af05edb385fb2ac8e
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 concerne la procédure accélérée au fond pour le recouvrement des provisions budgétisées, non encore échues, telle qu'introduite par la loi SRU du 13 décembre
JCP
66e08accde8ffc4309ab9951
MOTIFS DE LA DECISION [Localité 12] Métrople Habitat est propriétaire d'un immeuble collectif de 200 logements situé à [Localité 12], [Adresse 5] à [Localité 12] ([Adresse 13]).
6786b8e3df5b5c7d10ca5b50
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
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