Madame [W] [B] et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.

La société [2], représentée par Mme [B], employée munie d’un pouvoir, demande l’actualisation de sa créance.

Les courriers reçus des créanciers recoupent l’état détaillé des dettes dressé par la commission le qu’il n’y a pas lieu par conséquent de modifier.  

A l’audience du 6 février 2026, Monsieur et Madame [K] ont comparu en personne.

A cela s’ajoute la pension militaire qui s’élève à la somme de 734,12 euros, ce qui résulte du bulletin de pension du mois de juin 2025.

Le créancier poursuivant était représenté par son conseil à l’audience orientation du 12 mars 2026, lors de laquelle M. [Z] [W] a comparu en personne. M.

Selon courrier du 12 février 2026 reçu le 27 février 2026, le créancier bailleur [4] informe le tribunal de son absence à l’audience et fait connaître le montant de sa créance de 5316,39€.

Les créanciers ne comparaissent pas, certains d'entre eux ayant fait parvenir un courrier faisant état de leur créance et/ou de ce qu'ils s'en remettent à la décision du tribunal.

L’article L. 733-2 du même code précise que si, à l’expiration de la période de suspension de l’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation et

créancier, a indiqué que sa créance s'élevait à 0 euros, Les autres créanciers n'ont pas comparu et n'ont pas fait parvenir d'observations au tribunal.

Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu.

L’ATMPE représentée par un salarié, a exposé la situation personnelle, professionnelle et financière de Madame [Q] [L] et a sollicité la confirmation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et à la débitrice. La S.A. [1], créancière, a formé un recours à l'encontre de cette décision par courrier expédié le 7 novembre 2025.

Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : - par lettre reçue le 24 novembre 2025, le Centre des Finances Publiques d’Yvetot a fait état d’une créance de 5 766 euros au titre de l’impôt

D’autres créanciers ont rappelé leur créance. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Sur la créance du [7] [Localité 11] Cette créance a été déclarée par le [6] à la somme de 300€. Les débiteurs contestent l’existence même de cette dette, qui n’est pas démontrée par le créancier.

Par courriers reçus : le 5 février 2026, la [7] fait état d'une créance à hauteur de 329,72 €,le 9 février 2026, la DGFIP fait état d’une créance d’amende et de condamnation pécuniaire exclue de la procédure

[J], comparant en personne, expose : - que la créance de la CAF de [Localité 2] correspondait à un indu RSA de 1026,08 euros et qu’elle a fait l’objet d’une remise totale de dette le 7 juillet 2025, -

Le débiteur et l’ensemble des créanciers ont été convoqués sur l'initiative du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 3 février 2026, renvoyée au 3 mars à la demande du créancier

Le 10 décembre 2025, la commission a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0%.