Toutefois, le créancier poursuivant avait également déclaré, en sa qualité de créancier inscrit, garanti par 3 inscriptions d'hypothèque légale publiés les 18 décembre 2014, 13 juin 2017 et 30 octobre

Par dénonciation du 5 mai 2025, le Trésor Public est intervenu à la procédure en sa qualité de créancier inscrit.

Pour garantir sa créance au titre du jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 30 mai 2022, la CRCAM ALPES PROVENCE a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire publiée le 06/09/18 volume

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance en date du 25 août 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VERSAILLES a autorisé Monsieur [V] [J] et Madame [D] [F] à inscrire une hypothèque

conventionnelle inscrite par le créancier poursuivant sur le bien immobilier sis à VILLERS LES NANCY (Meurthe-et-Moselle), 4 rue Fénelon, cadastré section AE n°27, pour une contenance de 08 a 48 ca, -

inscrit en date du 2 décembre 2024 ; Vu le défaut de comparution du débiteur saisi ; L'affaire a été évoquée à l'audience du 6 février 2025 et mise en délibéré au 3 avril 2025.

inscrit ayant déclaré sa créance dans la procédure SIP DE [Localité 9] [Localité 8] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE

L'état hypothécaire versé aux débats n'a révélé aucun autre créancier inscrit. La procédure est donc régulière.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

l’article 2412 du code civil, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, ne saurait être valablement fondée, l’hypothèque ayant été inscrite en 2015 ;l’hypothèque dont elle se prévaut est une hypothèque

inscrit à l'état hypothécaire, de déclarer sa créance.

Outre la vente du bien, le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

la créancier poursuivant à faire état de la mise en vente du bien, sous contrôle judiciaire, sur le site internet de son choix, en ne publiant que des photographies extérieures du bien, - taxer le montant

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

[J], débiteur saisi, et de son épouse et a invité les créanciers poursuivants à produire un décompte actualisé de leur créance, tenant compte des termes de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 mai

[Adresse 6] non comparant Madame [O] [J] [N] [V] divorcée [U] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 12] demeurant [Adresse 6] non comparante - Créanciers inscrits ayant déclarés leur créance

[N] [Q], débiteur principal de l’hypothèque conventionnelle.

hypothèque judiciaire définitive sur le bien immobilier ci-après décrit.

Cette assignation a été dénoncée au créancier inscrit le 19 février 2024.

Le commandement valant saisie a été dénoncé au créancier inscrit par acte du Commissaire de Justice le ou les.