de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, D’UNE PART DEFENDEUR : M.

et L. 341-3 du code de la consommation comme celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Le créancier fait valoir que l’effacement de sa créance de 14 560,12 euros lui paraît injuste et demande que la décision soit infirmée par le juge.

Sur le bien-fondé de la créance, l'URSSAF soutient que le montant de la créance a été réévalué à la suite de la déclaration de revenus de M. [B] [S]. M.

A cette audience, seule la créancière a comparu, assistée par son Conseil.

des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Sur le bien-fondé du recours : Sur le montant des créances : Le montant des créances sera maintenu tel qu’initialement fixé par la Commission, le tribunal n’étant saisi d’aucune demande de modification

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit: EXPOSE DU LITIGE Pour le recouvrement d'une créance

Les autres créanciers n'ont ni écrit ni comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

Se fondant sur la jurisprudence, il a précisé que la liste des travaux du tableau n'est qu'indicative et que la seule exposition à l'amiante suffit à établir un danger pour le salarié.

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Aux termes de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Quentin DURU DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 septembre 2024 FAITS ET PROCEDURE Madame Muriel RAOUX affirme que : - elle exerçait à titre individuel une activité non salariée

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.

Selon l’article L. 622-22 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

En outre, la mise en demeure adressée le 25 novembre 2022 fait état d’une créance de 3331,17 euros alors que la contrainte mentionne une créance de 3437,97 euros ; Cette discordance entraine l’irrecevabilité

En outre, la mise en demeure adressée le 25 novembre 2022 fait état d’une créance de 3331,17 euros alors que la contrainte mentionne une créance de 3437,97 euros ; Cette discordance entraine l’irrecevabilité