Madame [T] a été confrontée à des crises d'angoisses répétées qui ont nécessité la mise en place d'un suivi psychologique qui se poursuit aujourd'hui.

[B] [K] débiteur d'une obligation de la renseigner ; qu'elle a la première fixé le montant de l'indemnité d'occupation à 1 200 euros en sollicitant de M.

Elle fait valoir que les locaux sont peu fonctionnels pour l'activité exercée compte tenu de la faible superfice de la cuisine.

Soit 90.000 euros, calculés comme suit : 10.419 € * 8,5 = 88.561 € arrondis à 90.000 euros.

En l'espèce, il n'est pas contesté que les consorts [I]/[N], masseurs-kinésithérapeutes à titre libéral, ont exercé leurs fonctions à partir de 2004 auprès des résidents de l'EHPAD " [Adresse 9] ", soit

Odalys Résidences demande la condamnation de ce dernier pour l’exercice abusif de droit de repentir.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

de nerfs, crise de larmes, mal être ou souffrance) attribués au travail ».

[N] [K], une expertise médicale judiciaire et commis pour y procéder le Dr [H].

du non fonctionnement des distributeurs.

Concomitamment, elle prétend que la responsabilité de l’organisme social est engagée pour avoir ainsi commis une faute.

ETOILE, syndic de la copropriété jusqu’au 5 décembre 2019 avant d’être remplacé par le cabinet NG IMMOBILIER, a mandaté l’entreprise TECHMO HYGIENE, qui a identifié l’origine de ces dégâts des eaux comme

Pour l’activité brasserie: Il ressort des bilans communiqués que le produit des ventes a été de : - 66 986 pour l’exercice 2016; - 101 020 euros pour l’exercice 2017; - 85 984 euros pour l’exercice

De surcroît, l’intéressé doit se trouver dans l’exercice de ses fonctions techniques dans un état de subordination juridique à l’égard de la société. Tel n’est pas le cas en l’espèce pour M.

du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

En l’espèce, les délais ont recommencé à courir à compter de la fin de la période de crise sanitaire et il n’y a dès lors pas lieu d’écarter le jeu de la clause pénale.

Elle réfute toute mauvaise foi dans l’exercice de ses prérogatives contractuelles, les impayés de la société MBS étant récurrents et nécessitant, à chaque fois, la délivrance d’un commandement.

GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative principale faisant fonction

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocate au barreau de l’ESSONNE plaidant DEMANDEURS ET : Syndicat des copropriétaires [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice