Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, les époux [E] demandent au tribunal de : Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 64 du décret

du respect du délai de convocation de 21 jours prévu à l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l’assemblée générale devant être annulée à défaut d’une telle justification, - que Mme [J] a été

il s’est aperçu de retour à son domicile que ledit véhicule était équipé d’un moteur de ce type, ainsi que d’airbags TAKATA, classés « stop drive » qui nécessitaient, depuis le 01/01/2026, suivant Décret

[A] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte du 11 février 2025, demandant au tribunal de : « Vu la loi du 10 juillet1965 en particulier ses articles 10 et 10-1, Vu le décret d 'application du

immeuble a fait assigner la SARL Locaga devant le tribunal de céans, par acte du 6 février 2025 demandant au tribunal de : « Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1, Vu le décret

[X] [T] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa des dispositions des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965, 36 de son décret d’application et

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et à supporter dans l'éventualité d'un recouvrement forcé, le droit proportionnel dégressif mis à la charge du créancier par l'article 10 du décret

[Z] [D] aux fins de : Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, - condamner M.

TOMBLAINE, représentée par son syndic la SAS [Y] [S] [K] (ci-après désigné le syndicat) a fait assigner la SCI JM & LMJ au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et du décret

TOULON Grosses délivrées le : à : Me Laurie MAS-FERRONI - 146 Me Aurélie ROUX - 105 +1 CCC à Me [Z] [E], notaire (LS) EXPOSE DU LITIGE [L] [G], née le [Date naissance 3] 1921, est décédée

Le Président du Conseil Syndical a entendu exercer la possibilité prévue à l'article 8 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pour convoquer l'ensemble des copropriétaires de la résidence à une assemblée générale

effective des lieux avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, -juger qu’en cas d’exécution forcée les sommes retenues par l’huissier de justice au titre de l’article 10 du décret

Madame [J] [B] est décédée le [Date décès 1] 2003 à [Localité 11] (Ille et vilaine). Monsieur [E] [B] est décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 12] (Côtes d’Armor).

DEFENDERESSE Mme [Z] [W], demeurant [Adresse 3] (MAROC) représentée par Me Juliette BERGER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 10 FAITS ET PROCÉDURE [G] [W] est décédée

des condamnations ordonnées, dans l’hypothèse où l’exécution forcée devrait être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, toutes les sommes retenues par ce dernier en application du décret

prononcées au profit du concluant ne seraient pas réglées spontanément et où d’exécution forcée serait confiée à un huissier de justice, dire que les sommes retenues par ce dernier en application du décret

du 12 décembre 1996 dans sa rédaction issue du décret n° 2001-212 du 08 mars 2001.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2023, les époux [P] demandent au tribunal, au visa des articles L. 124-3, L. 113-1, L. 124-1-1 du code des assurances, 39 du décret

S’agissant de la résolution n°7 L’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit que “Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : I.

prononcées, l’exécution forcée pourra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier et le montant des sommes retenues par l’Huissier chargé de l’exécution forcée en application de l’article 10 du décret