Selon l’article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Lorsque la fin de non recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non recevoir.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire. » n’est plus applicable.

Par ordonnance du 13 avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par la société CFH Bercy Hôtel, a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné Monsieur [C] [W] pour

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

qui auraient déjà été ordonnées; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

avoir entendu les parties représentées, avons rendu la décision suivante ; Vu l’ordonnance de référé du 7 février 2024 ayant notamment déclaré la SA REVOL PORCELAINE irrecevable en ses demandes ; Vu

Plus précisément, une instance au fond fait obstacle à ce qu'une partie saisisse le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour solliciter une mesure d'instruction

L’instance engagée par assignation délivrée le 8 mars 2022 relativement à une indivision et une succession existant entre les parties non encore partagées suite au décès de Mme [CA] [C] épouse [H] survenu

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.

Pour ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de ce texte, le juge des référés doit établir l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties, sans être tenu de le caractériser

Lorsque la fin de non recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non recevoir.

La clôture de l'instruction a été fixée au 10 décembre 2024 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

sur les fins de non recevoir mettant fin à l’instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l’article 789.”

Sur la demande d’expertise psychiatrique En application des articles 143 et 232 du code de procédure civile, le juge peut d’office ou à la demande des parties, ordonner une mesure d’instruction et notamment

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

entre les parties et appréciera l’attitude fautive ou non de l’assureur.