Par décision du 26 janvier 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Monsieur [G] [I] et considéré que le redressement contesté est juridiquement fondé.

le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1231-6 du code civil afin d'obtenir sa condamnation à lui payer : - la somme provisionnelle

ou la décision imposant des mesures ou le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou le jugement d’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

sous les numéros de RG 18/01348 et 20/01835 ;annuler la décision implicite de rejet de la [6] de sa demande d’annulation de la mise en demeure du 9 janvier 2018 et du redressement de 28 231 euros, outre

En outre, il ressort de la pièce A du demandeur (ou 2 URSSAF), que la commission a rendu une décision le 22 Novembre 2022 maintenant le redressement contesté et les sommes réclamées.

une procédure de redressement judiciaire d’une société appartenant à M.

En ce qui concerne les chefs de redressement n° 4 et 10, la société [6] est invitée à se pourvoir devant le directeur de l'URSSAF PACA, seul compétent pour statuer sur ce point.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande d’annulation du redressement formée par la SAS LA DYNAMIE, ses administrateurs et mandataire judiciaires, sur ce fondement. 3- Sur la communication du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Chambre 04 - N° RG 23/10115 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVFU JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 DEMANDEURS : M.

La Caisse d’épargne a fait assigner, dans la même logique et par acte du 02 novembre 2020, [N] [I], son administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire au redressement, devant le tribunal judiciaire

ASTEREN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'intervention volontaire de la société THEVENOT PARTNER et de la société AXYME L'article 66 du code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande

des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission

le redressement.

Le directeur de l' [7] a émis le 3 mai 2023 une contrainte d'un montant de 5481€ au motif de ''contrôle, chefs de redressement précédemment communiqués'', signifiée le 5 mai 2023.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à fixer cette créance au passif du redressement judiciaire de la société Burton ni de statuer sur sa nature, cette décision relevant de la compétence exclusive du

[F] demande au juge de l’exécution de : Constater in limine litis que le demandeur est dénué de droit d’agir au regard des dispositions qui régissent l’action devant les juridictions civiles et des moyens

Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

Minute n°2025/628 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 24/02625 N° Portalis DBZJ-W-B7I-K7OM JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 I PARTIES DEMANDEURS : Madame [K] [R]