€ à titre de dommages et intérêts ; - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle s’oppose à la demande de provision ainsi qu’à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Pour autant, [Q] [K] formule sa demande sur le fondement de l’article 835 du code civil, qui relève de la compétence du juge des référés, sollicitant une mesure d’administration provisoire de la société

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

MOTIVATION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et

Sur la capitalisation des intérêts En vertu de l’article 1343-2 du code civil, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de

provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et exécutoire à titre provisoire, CONDAMNONS Monsieur [P] [I] à payer au syndicat des

, alinéa 2, du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L. 214-2 du code de la consommation, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 7 225, 70 euros

l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens ; - ordonner l’exécution provisoire de droit

Sur la capitalisation des intérêts Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice

Sur la capitalisation des intérêts Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice

Au soutien de leur demande tendant à rejeter le paiement d’une provision, ils considèrent que l’interprétation de l’article 22 des statuts nécessite l’analyse du juge du fond. * Aux termes de ses conclusions

Sur la capitalisation des intérêts Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice

avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l’article 1231-7 du Code civil ; - condamner Monsieur [B] [Y] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

au 1er octobre 2025 et frais avec capitalisation des intérêts à compter du 27 janvier 2025, date de présentation de la mise en demeure, 2.000€ à titre de dommages intérêts, 2.000€ sur le fondement des

et aux entiers dépens, -soit ordonnée l’exécution provisoire de la décision à intervenir.