Le coefficient professionnel, construction jurisprudentielle, est un élément administratif apprécié non pas par le médecin-conseil à la date de la consolidation mais par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [J] [W] né le 07 Septembre 1986 à [Localité 2] non comparant ; Vu la décision médicale motivée du docteur HADDADENEen date du 09 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont

Sur la recevabilité des demandes.

En outre, s’agissant du prix au mètre carré retenu par l’expert de la société demanderesse, la SARL LA CHAROLAISE estime que le chiffrage à retenir ne peut être que celui en vigueur et au vu d’éléments

Les défendeurs, non comparants, n'apportent par définition aucun élément susceptible de remettre en cause cette somme. M.

A titre infiniment subsidiaire, monsieur [O] [M] sollicite la désignation d'un expert aux fins d'apporter des éléments tendant à montrer le bien-fondé de sa demande de résolution de la vente.

La [9], aux termes de ses conclusions du 28 octobre 2025, demande au tribunal de : - Confirmer la décision de la [10] qui a décidé que les séquelles présentées par madame [R] suite à son accident du 19

à des éléments fibreux cicatriciels post-traumatiques.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 14 décembre 2022, la société Equasens demande au tribunal de débouter la société Apodis de l’ensemble de ses demandes et de la condamner aux dépens et à lui

des demandes de Monsieur [K].

La demanderesse explique que la situation a évolué depuis le rejet de sa demande dans la mesure où elle a effectué depuis une demande de logement social et un recours Dalo.

En revanche, l’expert a indiqué que les éléments suivants, qu’il a observés, n’étaient pas conformes au “descriptif” : - dans toutes les pièces, peinture des portes coloris et marques non respectés, -

et injustifiée, le Tribunal judiciaire disposant de tous les éléments médicaux et médico-légaux nécessaires pour statuer ; - REJETER l’ensemble des demandes adverses dès lors que la preuve est apportée

D’une part, s'il convient de tenir compte des conclusions d'un rapport d'expertise non contradictoire effectué à la demande d'une partie, le juge ne peut se fonder exclusivement sur un tel document.

Ses charges s'élèvent à 1005 euros, loyer compris. Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlement effectuées à l'audience, un délai sera accordé à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Il incombe ainsi à l'employeur de préciser les éléments et les circonstances du contrôle de nature à rapporter la preuve d'une décision non équivoque de l'URSSAF approuvant la pratique litigieuse.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE