Stephane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

A l’audience, le conseil de Monsieur [Z] n’a ni soutenu, ni développé les exceptions de procédure soulevées par écrit. Ces moyens seront donc considérés comme abandonnés.

PAR CES MOTIFS : Le Juge de l’Exécution du Tribunal de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, ACCORDE à M.

Par décision du 31 juillet 2025, la commission a déclaré la situation de Madame [O] [H] recevable à la procédure de surendettement.

Attendu qu'une décision de la Cour d’appel de [Localité 3] en date du 30 septembre 2019 a condamné [Z] [A] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution

étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 22 mars 2026 notifiée le 22 mars 2026, l'autorité

Par application des dispositions des articles 473, alinéa 2 et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.

provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 07 février 2026 notifiée le 07 février 2026, l'autorité administrative a ordonné

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

L'exécution provisoire est de droit.

l'exécution provisoire de la décision à intervenir , - autoriser la délivrance du commandement de quitter les lieux en même temps que la signification de la décision, - condamner Monsieur [A] [M] à

l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 21 mars 2026 notifiée le 21 mars 2026, l'autorité administrative

de la décision à intervenir.

l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 21 mars 2026 notifiée le 21 mars 2026, l'autorité administrative

l'exécution provisoire de la décision à intervenir , - autoriser la délivrance du commandement de quitter les lieux en même temps que la signification de la décision, - condamner Monsieur [Y] [V] à

code des procédures civiles d’exécution, ce d’autant que les causes de la saisie n’ont pas été réglées.

civiles d’exécution) courant à compter de la décision, renouvelables en cas de difficultés persistantes de relogement dûment justifiées ; - Jugé qu’aucune mesure d’expulsion n’interviendra pendant ce

La procédure est régulière. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile.