du 4 mai 1951 et l’instruction du 30 novembre 1956.

Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

Cette reconnaissance et cette dangerosité ont été confirmées par les décrets des 31 août 1950 et 3 octobre 1951 qui créent le tableau numéro 30 des maladies professionnelles propre à l’asbestose puis le

copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques de [Localité 9], le 9 octobre 1958 volume 2273 numéro 56.

et décédée le 30 avril 2021 née le 16 Janvier 1958 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Copie exécutoire numérique de la minute délivrée le : 22 mai 2026 à Me Pauline BOUGI

______ Pôle social JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [N] [P] né le 01 Janvier 1950 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, représenté Rep/assistant : Maître Frédéric

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/00554 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZPF N° PARQUET : 23/496 N° MINUTE : Requêtes du : 11 Janvier 2023 et 7 septembre 2023 M.M.

MINUTE N° : 26/7 DU : 13 janvier 2026 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 24/01126 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CSGQ / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [B] et autres C/ SYNDIC.

Puis, les décrets des 31 août 1950 et 03 octobre 1951 ont créé le tableau n° 30 des affections respiratoires liées à l’amiante.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/01087 N° Portalis 352J-W-B7H-CYUBR N° PARQUET : 23-382 N° MINUTE : Assignation du : 03 janvier 2023 M.J.G.

Le Procureur de la République RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Nous, M.

[ET] [TC] [EW] né le [Date naissance 38] 1911 à [Localité 231] et décédé, sans postérité, le [Date décès 139] 195 à [Localité 216] malgré son union célébrée le [Date mariage 112] 1939 à [Localité 216]

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :15 Janvier 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/01954 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YREU AFFAIRE :[X] [O], [V] [M] C/ S.A.S. BARI, [K] [R], S.A.S.

Le décret n° 51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article

à [Localité 2] (TUNISIE), s’est mariée le 5 septembre 1981 à [Localité 4] (Ain) avec [B] [V] né le 3 septembre 1950 à [Localité 5] ([Localité 6]-et-[Localité 7]), de nationalité française.

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00009 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 21/00762 N° Portalis DB2R-W-B7F-DJB4 ASV/LT JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE

Elle fait valoir que son père, [P] [V] [K], né le 6 janvier 1934 à [Localité 10] ([Localité 7]), est issu de [C] [E] [K], né le 2 juillet 1883 à [Localité 5] ([Localité 7]), admis à la citoyenneté française

De leur union sont issus deux enfants : -[M] [K], née le [Date naissance 2] 1954, -[T], né le [Date naissance 1] 1958. Mme [X] [H] est décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 3]. M.

DEMANDEURS Madame [G] [U] épouse [Z] née le 1er janvier 1929 à [Localité 10] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [K] [Z] né le 31 août 1950 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 5]