Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en

: Par devant Madame D.

A titre subsidiaire, il demande de juger que Monsieur [W] ne justifie pas d'un motif légitime à sa demande d'expertise et qu'il en soit débouté.

s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble”.

- Condamner solidairement ou l’un à défaut de l’autre les sociétés espagnoles MP PARTENARIAT SL et RECORD H DIRECT SL à rembourser aux époux [V] la somme de 8474,34 € avec intérêts au taux légal depuis

Elles soutiennent que la mesure d'expertise à leur encontre serait dépourvue d'intérêt et de motif légitime, le carrelage ayant été repris par une entreprise tierce et aucun constat préalable n'ayant été

l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Les propriétaires ont déploré l’apparition de marbrures sur le parquet intérieur devant les ouvertures extérieures. Le 30 décembre 2024 M. et Mme [K] ont sollicité l’intervention de M.

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Elle explique que le contrat d’assurance s’est retrouvé résilié de plein droit suite à un défaut de paiement des cotisations par son assuré.

au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code Civil, de plein droit à compter de sa date d‘effet; - JUGER que les intérêts échus depuis plus d'un an produiront eux-mêmes intérêts

Elle indique que Madame [Y] [M] n’a aucun intérêt légitime à solliciter une expertise judiciaire. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026. La présente décision sera contradictoire.

[A] d’enavoir interjeté appel dans le délai de 15 jours à compter de la signification intervenue le 5 novembre 2025, - juger que M. 

Il a ajouté, s’agissant des modalités d’intervention de l’interprète, que l’ensemble des actes de procédure avaient été traduits au fur et à mesure dans l’intérêt et dans la langue pratiquée par l’étranger

Par suite, la SAS Best Automobile sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée sur le fondement d'une résistance abusive.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

Les désordres affectant les appartements des deux immeubles étant situés sur les murs, plafond et cloisons intérieures, les requérants disposent d'un intérêt légitime à voir les opérations d'expertise

de dommages et intérêts par application de l'article 1231-6 du code civil comme mal fondée, aucun retard de paiement ne pouvant être reproché à monsieur [K] ;débouter madame [J] [H] de sa demande en paiement

légitime pour rendre communes et opposables à leurs vendeurs les éventuelles opérations d’expertise qui pourraient être ordonnées.