L'article 1229 du code civil dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile

Il sera débouté des demandes à son encontre. A défaut de responsabilité de Monsieur [V], les demandes formées contre son assureur, la société LRA, seront également rejetées.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

- S’agissant du séminaire du 8 au 11 juillet 2013 : Aucune liste des participants n’a été versée aux débats.

Ces charges sont calculées en fonction de la consommation réelle du foyer litigieux.

Il ajoute que Madame [B] ne produit pas aux débats les relevés d’identité bancaire des deux destinataires des virements alors qu’elle devait en disposer, comme des échanges intervenus avec eux en relation

à l’audience publique du 23 mars 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion

[R] demande au juge de la mise en état de juger que les demandes de la SCI BESMON se heurtent à une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir à son encontre, de la débouter de l’ensemble de

du Code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 789 et 122 du CPC DEBOUTER M [P] de sa demande visant à être relevé et garanti par la société JN AUTO en jugeant cette action irrecevable

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2024 puis prorogée au 16 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

A défaut de paiement, M.

DÉBATS A l’audience du 05 Juin 2025 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les

Elles sont alors décomptées du contingent annuel d’heures supplémentaires et ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.

semaines avant l’audience, fait assigner Monsieur [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir: - constater la résiliation du bail pour défaut

prise en la personne de son représentant domicilié audit siège Composition du tribunal Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président Greffière : Madame Pauline BAGUR, ****************** Débats

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

En l’occurence, à défaut d’établir la faute personnelle grave du gérant détachable de ses fonctions, la demande ne peut qu’être écartée.

du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.