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3 770 résultats pour « délai d'appel du procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 A

65d79cead110777d500803b2

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXECUTOIRE+COPIE Me Claire ZOCCALI - 2280 M.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d94e2a18bd08ce38c75

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

JLD

6866d981d33109fd079b32ee

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition

Source officielle
TJ

JLD

6775a2add62df49dedbbd227

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

[F] [Z] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République RAPPELONS à M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d02ed9cdc6046d4707e42e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[R] [X] [A] ; sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République; RAPPELONS à M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40963cdc6046d4754eb12

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Dans le cas où, dans ce délai de six heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la

Source officielle
TJ

JLD

670433e08d5cd4a875948f77

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition

Source officielle
TJ

JLD

66df4ade9b56f16fd33df803

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

[F] [H] [V] [J] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République ; RAPPELONS à M.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67783274e5fcd6312332d173

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

JLD

68eff5ccc07170de10e532db

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c0c07170de10e53071

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aucun effet suspensif n’est attaché à l’appel du préfet. Sous certaines conditions, le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686c390edd7001754d624678

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[W] [X] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République RAPPELONS à M.

Source officielle
TJ

JLD

6705855f1296b51ba2b67311

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697c357acdc6046d4732d6d6

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

[J] [Y], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République; RAPPELONS à M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cba8dcdc6046d473ac824

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aucun effet suspensif n’est attaché à l’appel du préfet. Sous certaines conditions, le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80ba8cdc6046d47b06f13

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans le cas où, dans ce délai de six heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd4630cdc6046d471ffe18

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Dans le cas où, dans ce délai de six heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa09b56f16fd33df277

T. Judiciaire

28 juillet 2024

28 juillet 2024

Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa39b56f16fd33df31a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Dans le cas où, dans ce délai de dix heures, , le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la

Source officielle

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