CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
65d79cead110777d500803b2
17 janvier 2024
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXECUTOIRE+COPIE Me Claire ZOCCALI - 2280 M.
J.L.D. CESEDA
669e9d94e2a18bd08ce38c75
21 juillet 2024
devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers
JLD
6866d981d33109fd079b32ee
3 juillet 2025
Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition
6775a2add62df49dedbbd227
1 janvier 2025
[F] [Z] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République RAPPELONS à M.
Rétention admin étrangers
69d02ed9cdc6046d4707e42e
2 avril 2026
[R] [X] [A] ; sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République; RAPPELONS à M.
69d40963cdc6046d4754eb12
6 avril 2026
Dans le cas où, dans ce délai de six heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la
670433e08d5cd4a875948f77
6 octobre 2024
66df4ade9b56f16fd33df803
7 juillet 2024
[F] [H] [V] [J] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République ; RAPPELONS à M.
67783274e5fcd6312332d173
3 janvier 2025
68eff5ccc07170de10e532db
9 octobre 2025
Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice
68eff5c0c07170de10e53071
7 octobre 2025
Aucun effet suspensif n’est attaché à l’appel du préfet. Sous certaines conditions, le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif.
RETENTION ADMINISTRATIVE
686c390edd7001754d624678
5 juillet 2025
En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la
66fc4ae3134fd24f9cc775b1
1 octobre 2024
[W] [X] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République RAPPELONS à M.
6705855f1296b51ba2b67311
8 octobre 2024
697c357acdc6046d4732d6d6
4 janvier 2026
[J] [Y], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République; RAPPELONS à M.
6a0cba8dcdc6046d473ac824
18 mai 2026
69d80ba8cdc6046d47b06f13
9 avril 2026
Dans le cas où, dans ce délai de six heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice
69dd4630cdc6046d471ffe18
12 avril 2026
66df4aa09b56f16fd33df277
28 juillet 2024
66df4aa39b56f16fd33df31a
3 juillet 2024
Dans le cas où, dans ce délai de dix heures, , le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la
Page 5 sur 189