A défaut d'exécution dans le délai d'un mois suivant le prononcé de la décision, le syndicat des copropriétaires sollicite d'être autorisé à accéder au lot 2, avec l'assistance de tout commissaire de justice

A peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le bailleur d’user du bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d’un mois imparti au preneur pour régulariser la situation

La délivrance du commandement de payer n’a pas permis de recouvrer les sommes dues dans le délai d’un mois de sorte que le bail est résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire.

[Z] [S] à procéder sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard, à l’expiration d’un délai d'un mois à compter de la signífication à partie du jugement à intervenir, à la coupe des branches des

générale, donner un avis sur les préjudices subis par Madame [E] [G], et sur les moyens de nature à remédier, Dire et juger que l’Expert Judiciaire devra établir un pré-rapport laissant aux parties un délai

Monsieur [O] [G] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler 2809,20 euros dans le délai

Par courrier distribué le 25 juillet 2025, le locataire a délivré congé des lieux loués, suivant un délai d’un mois.

par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles

Monsieur [S] [H] qui avait comparu devant le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois et avait été invité par le greffe de la présente juridiction à poursuivre l’instance et à constituer avocat dans le délai

d’un mois à compter de la signification de la présente décision ; - assorti cette obligation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la notification de la

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, la RIVP a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5124,20 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai d’un mois

assurance responsabilité décennale à la date de la déclaration d’ouverture de chantier soit le 24 mai 2017 et responsabilité civile à la date de réclamation soit en juin et juillet 2019, et ce dans un délai

intervenir, - ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la SASU LES ENDUITS ROCHELAIS qui disposera d’un délai

de l’ordonnance à intervenir, - ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de Monsieur [T] qui disposera d’un délai

Dans le délai d’un mois imparti par le commandement, la preneuse n’a pas payé la somme due. C’est dans ce cadre que, par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, la S.C.I.

Ainsi, en application de l'article R.633-3 du même code, le propriétaire peut résilier le contrat sous réserve d'un délai de préavis d'un mois notamment en cas d'impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs

la force publique ; - ordonner l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la société J.E.D.I Wash qui disposera d'un délai

et soutenues à l’audience du 3 février 2026, Madame [P] veuve [T] [I] [S] sollicite du tribunal de : annuler la décision de la commission,déclarer le dossier de surendettement recevable, ou tout du moins

un montant de 3.194,51 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'assurance du logement, dans un délai d'un mois.

lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux. 2.