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164 résultats pour « désosseur pour le compte d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

6965476bcdc6046d470fab84

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, qui sont toutes deux des SARL donc des sociétés commerciales, de sorte que seul le tribunal commercial est compétent pour en connaître.

Source officielle
TJ

PPP Référés

661977601b7735881a7be42e

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Du 12 avril 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00189 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX5E Société ENEAL C/ [H] [X] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Delphine TRANQUARD

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La Marée d'[Localité 3] et la société [Localité 3] Pêche ; - ordonner la régularisation de la cession par acte authentique dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

670420af8d5cd4a8758f7d4d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Or, aucune disposition légale ne dépossède l’un ou l’autre de la qualité et de l'intérêt pour élever ou combattre ces prétentions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edddd7001754d61b427

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[11], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société SASU [7] [11] la SELAS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edfdd7001754d61b469

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Adresse 5] C/ [10] N° RG 19/02244 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UCZB DEMANDERESSE Société [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] (RHÔNE) représentée par la SELARL R&K AVOCATS, avocats au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b4ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[8] ([5]) C/ [12] N° RG 19/02246 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UCZH DEMANDERESSE Société [8] ([5]), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL R&K AVOCATS, avocats au barreau de

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (CEPAPC) vers un compte indiqué par la société A&M Financial Services LTD pour un montant total de 40.000 euros

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66a1405185cf3b22d8782607

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes d’un traité de concession d’aménagement conclu le 23 octobre 2019, la Société de Requalification des Quartiers Anciens (ci après dénommée SA SOREQA) a été missionnée par l’établissement Public

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae92e97b8c1829979992

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LA MEDICALE, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°582 068 698, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b495

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

GROUPE [2]) C/ URSSAF RHONE-ALPES N° RG 19/02229 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UCVN DEMANDERESSE Société [4] (ENTITE DU GROUPE [2]), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MARC & JO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elodie MARCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J082 DEFENDERESSE [Adresse 7] [Localité 6] (SECAR), dont le siège social

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TJ

Expropriations

696951accdc6046d4771ac29

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’EPT Vallée Sud-[Localité 15] [Localité 17] et le commissaire du gouvernement sollicitent de retenir ce chiffre d’affaires moyen tandis que la société La Sarrasine demande de tenir compte uniquement du

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c58c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La société Sunny Home APS et la société Bedshape qui la détenait étaient toutes deux tenues de souscrire une déclaration.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634fb9f94e984650cb7d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[M], sous-traitant de la société JBC PAYSAGISTE.

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TJ

1ère Chambre

686804554965b5d9df2a36f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

] épouse [D] [Adresse 8] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886b1296b51ba2b729b4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La société Fanal a, suivant acte du 22 décembre 2000, cédé à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b56e0cdc6046d471aa217

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

la société [11] à supporter les conséquences financières résultant de l’augmentation du taux de cotisations sociales ensuite de la reconnaissance de la faute inexcusable, de débouter la société [11] de

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TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5a

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur ce, Sur la faute de la société BG GESTION Aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

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TJ

Expropriations 3

69d7eb61cdc6046d47ae16ff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le commissaire du Gouvernement critique les termes comme suit : - le terme n°1 doit être écarté car les sociétés parties à la cession sont représentées par le gérant des deux sociétés ; - le terme n°2

Source officielle

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