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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
6965476bcdc6046d470fab84
12 janvier 2026
, qui sont toutes deux des SARL donc des sociétés commerciales, de sorte que seul le tribunal commercial est compétent pour en connaître.
PPP Référés
661977601b7735881a7be42e
12 avril 2024
Du 12 avril 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00189 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX5E Société ENEAL C/ [H] [X] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Delphine TRANQUARD
Chambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
22 mai 2026
La Marée d'[Localité 3] et la société [Localité 3] Pêche ; - ordonner la régularisation de la cession par acte authentique dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir
670420af8d5cd4a8758f7d4d
7 octobre 2024
Or, aucune disposition légale ne dépossède l’un ou l’autre de la qualité et de l'intérêt pour élever ou combattre ces prétentions.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c0edddd7001754d61b427
7 juillet 2025
[11], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société SASU [7] [11] la SELAS
686c0edfdd7001754d61b469
[Adresse 5] C/ [10] N° RG 19/02244 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UCZB DEMANDERESSE Société [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] (RHÔNE) représentée par la SELARL R&K AVOCATS, avocats au
686c0ee1dd7001754d61b4ac
[8] ([5]) C/ [12] N° RG 19/02246 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UCZH DEMANDERESSE Société [8] ([5]), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL R&K AVOCATS, avocats au barreau de
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (CEPAPC) vers un compte indiqué par la société A&M Financial Services LTD pour un montant total de 40.000 euros
Expropriations 1
66a1405185cf3b22d8782607
24 juillet 2024
Aux termes d’un traité de concession d’aménagement conclu le 23 octobre 2019, la Société de Requalification des Quartiers Anciens (ci après dénommée SA SOREQA) a été missionnée par l’établissement Public
Pôle Civil section 3
68f2ae92e97b8c1829979992
LA MEDICALE, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°582 068 698, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse
686c0ee1dd7001754d61b495
GROUPE [2]) C/ URSSAF RHONE-ALPES N° RG 19/02229 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UCVN DEMANDERESSE Société [4] (ENTITE DU GROUPE [2]), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL
3ème Chambre
6965563fcdc6046d4710a6db
9 janvier 2026
MARC & JO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elodie MARCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J082 DEFENDERESSE [Adresse 7] [Localité 6] (SECAR), dont le siège social
Expropriations
696951accdc6046d4771ac29
6 janvier 2026
L’EPT Vallée Sud-[Localité 15] [Localité 17] et le commissaire du gouvernement sollicitent de retenir ce chiffre d’affaires moyen tandis que la société La Sarrasine demande de tenir compte uniquement du
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c58c
12 juillet 2024
La société Sunny Home APS et la société Bedshape qui la détenait étaient toutes deux tenues de souscrire une déclaration.
3ème Chbre Cab A1
65b1634fb9f94e984650cb7d
16 janvier 2024
[M], sous-traitant de la société JBC PAYSAGISTE.
1ère Chambre
686804554965b5d9df2a36f1
4 juillet 2025
] épouse [D] [Adresse 8] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS M.
4ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b729b4
8 octobre 2024
La société Fanal a, suivant acte du 22 décembre 2000, cédé à M.
697b56e0cdc6046d471aa217
5 janvier 2026
la société [11] à supporter les conséquences financières résultant de l’augmentation du taux de cotisations sociales ensuite de la reconnaissance de la faute inexcusable, de débouter la société [11] de
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5a
24 janvier 2024
Sur ce, Sur la faute de la société BG GESTION Aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Expropriations 3
69d7eb61cdc6046d47ae16ff
9 avril 2026
Le commissaire du Gouvernement critique les termes comme suit : - le terme n°1 doit être écarté car les sociétés parties à la cession sont représentées par le gérant des deux sociétés ; - le terme n°2
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