expertise médicale, laquelle n'est pas justifiée au regard de l'applicabilité de la présomption d'imputabilité à l'ensemble des arrêts et soins rendus nécessaires par l'état de santé de l'assuré jusqu'à la date

de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

est daté du 13 novembre 2023.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L. 442-6 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin

de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L.443-1 ; 4°) de la date

de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

La date de consolidation de son état de santé a été fixée au 9 avril 2012 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 55%.

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé à la date du 09 avril 2021 et son taux d'incapacité permanente partielle (ci-après taux d'IPP) fixé à 6 %, suivant notification en date du 14 avril

Tout d’abord et s’agissant de la date de consolidation, il ressort de la mission d’expertise confiée au Docteur [J] que la fixation de la date de consolidation de la maladie professionnelle de la requérante

de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date

Elle fait valoir que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable au titre de l’accident du 4 mars 2017 est prescrite compte tenu de la date de consolidation.

Conformément à l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, c'est à la CPAM qu'il appartient de fixer la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure, ensuite de laquelle les indemnités

paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L443-1 ; 4°) de la date

du 31 décembre 2020 et dans la négative fixer la date de guérison ou la date de consolidation.

de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.