Monsieur [I] [O] n'est pas comparant pour démontrer qu'il a exécuté les injonctions mises à sa charge, alors qu'il supporte la charge de la preuve de la restitution des documents visés par le juge des

Au soutien de ses prétentions, la société DRIVALIA LEASE FRANCE fonde sa demande de restitution sur l’article VII des conditions générales du contrat souscrit.

Aussi, par acte du 24 novembre 2025, la SAS LTR INDUSTRIES a fait citer la SAS SECAFI devant le président du tribunal judiciaire du Mans, selon la procédure accélérée au fond, auquel elle demande de réduire

Sur la demande de restitution de la somme de 221,94 €.

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

Les autres demandes indemnitaires relatives aux frais de parking seront rejetées, en l’absence de preuve d’un lien direct avec le litige et sa teneur.

de l'ensemble de ses demandes ; - rappeler à la SA BPCE que l'usage et la production en justice de faux documents est interdit et sanctionné ; - écarter le rapport d'enquête du 05 avril 2022 (pièce

Il précise que lors de la restitution des clés, il avait indiqué sa nouvelle adresse afin que la somme versée au titre de son dépôt de garantie lui soit restituée.

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

Sur la demande reconventionnelle : La Sa Ca Consumer Finance réclame la restitution de la somme de 23 200 euros sur le fondement de la répétition de l’indu aux motifs que cette somme a été virée, sans

Il conviendra donc uniquement de faire droit aux demandes de restitutions formulées par Mme [F] à hauteur de 1.170 euros, comprenant le prix des modules et la restitution de l’acompte.

Déplorant “l’incurie de M [G]”, la SCI réclamait la restitution de la somme a minima de 176 409, 19 € pour des travaux qui n’auraient pas été réalisés.

sur d’autres documents ».

du véhicule à la signature d’un document aux termes duquel le remboursement d’une partie de l’acompte était prévue - l’ordonnance de référé du 28 juillet 2023 faisant droit à ses demandes de restitution

En conséquence, A TITRE PRINCIPAL : - DEBOUTER Monsieur [N] [G] de sa demande de restitution des sommes qu'il a réglées au titre du contrat n° n°4362 047 521 9002, ainsi que de toutes autres demandes

[I] [M] de sa demande de restitution de la somme appréhendée par la société FRANCE OUEST HABITAT SUC par voie de saisie-attribution ; - DEBOUTER M.

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

[E] [J] soient déboutés de leurs demandes et s’oppose à la restitution du dépôt de garantie au vu des différences qui existent entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie et du caractère

Madame [E] [H] épouse [K] a, par lettre recommandée du 8 octobre 2024, formé un recours à l’encontre de cette devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Il demande dès lors l'annulation de la contrainte.