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2 101 résultats pour « demande formée postérieurement au jugement de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET 4

696553dccdc6046d47107e80

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le divorce En vertu des article 247-1 et 233 du code civil, les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce sur acceptation

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab F

6a21da81cdc6046d472e0674

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba51a5437666d8627487a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il demande au juge aux affaires familiales de : « DECLARER la demande en divorce de Monsieur [I] recevable et bien fondée PRONONCER le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e54b032d83cfd3e7705

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, REJETTE la demande de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67478d2777688145a64dc74e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du Code civil, le jugement de divorce est opposable aux

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160a4bcdc6046d47081dec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A cette audience et par mention au dossier, le dossier a été renvoyé devant le juge des contentieux de la protection statuant sur le fond.

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

67292ef66e829c6d6ab30364

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire

Source officielle
TJ

JAF

67ec59d2dd062d9f810e9cac

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/01140 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FVTU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67c61eba26c27328703cb019

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad4b032d83cfd3ee10d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS I / Sur le paiement des sommes demandées par Monsieur [X] au regard du jugement de divorce Monsieur [X] expose que malgré la convention de divorce qui prévoyait le partage par moitié de ces dettes

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d7449a2273490db10bf64

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025, Mme [I] [U] divorcée [B] demande au juge de la mise en état de : - Juger le tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aae9324999a647ab5b3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

65b16345b9f94e984650ca8a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 15 JANVIER 2024 N° RG 23/06807 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3GGV Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681a71875eb387f553b9faf7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

697b6b05cdc6046d471e1fc9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

69d95d24cdc6046d47cf9146

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il demande au juge de la mise en état de : déclarer Madame [Y] [S] irrecevable en sa demande tendant à voir fixer la date des effets du divorce au 16 mars 2018, ladite demande se heurtant à l’autorité

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67100fb92ca67decc913e67c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l’espèce, la demande de sursis à statuer a été formée postérieurement à la demande de mainlevée formée à titre principal sur le fondement de la prescription du titre exécutoire et de l’action en recouvrement

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

6827a228cc66e05104b5fc85

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

6965737ccdc6046d4712c641

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La partie demanderesse sollicite le débouté de la demande de Monsieur [T] [C] relative à l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

670eb2921c3411ff34535b50

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 01 avril 2020; Dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; Dit que sont révoqués

Source officielle

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