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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET 4
696553dccdc6046d47107e80
8 janvier 2026
Sur le divorce En vertu des article 247-1 et 233 du code civil, les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce sur acceptation
1ère Chambre cab F
6a21da81cdc6046d472e0674
19 mai 2026
et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire
Cabinet 9
673ba51a5437666d8627487a
10 octobre 2024
Il demande au juge aux affaires familiales de : « DECLARER la demande en divorce de Monsieur [I] recevable et bien fondée PRONONCER le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code
JAF section 1 cab 2
677d7e54b032d83cfd3e7705
7 janvier 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, REJETTE la demande de
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2777688145a64dc74e
prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du Code civil, le jugement de divorce est opposable aux
PPEP Civil
6a160a4bcdc6046d47081dec
21 mai 2026
A cette audience et par mention au dossier, le dossier a été renvoyé devant le juge des contentieux de la protection statuant sur le fond.
1ère Chambre cab D
67292ef66e829c6d6ab30364
15 octobre 2024
JAF
67ec59d2dd062d9f810e9cac
1 avril 2025
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/01140 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FVTU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○
67c61eba26c27328703cb019
9 janvier 2025
prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable
POLE CIVIL - Fil 3
677daad4b032d83cfd3ee10d
MOTIFS I / Sur le paiement des sommes demandées par Monsieur [X] au regard du jugement de divorce Monsieur [X] expose que malgré la convention de divorce qui prévoyait le partage par moitié de ces dettes
6ème Chambre
686d7449a2273490db10bf64
4 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025, Mme [I] [U] divorcée [B] demande au juge de la mise en état de : - Juger le tribunal judiciaire de
67a67aae9324999a647ab5b3
qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable
4ème chambre Cab B
65b16345b9f94e984650ca8a
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 15 JANVIER 2024 N° RG 23/06807 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3GGV Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
681a71875eb387f553b9faf7
3 avril 2025
DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;
697b6b05cdc6046d471e1fc9
elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du
JAF Cabinet 9
69d95d24cdc6046d47cf9146
10 avril 2026
Il demande au juge de la mise en état de : déclarer Madame [Y] [S] irrecevable en sa demande tendant à voir fixer la date des effets du divorce au 16 mars 2018, ladite demande se heurtant à l’autorité
Juge de l'Exécution
67100fb92ca67decc913e67c
En l’espèce, la demande de sursis à statuer a été formée postérieurement à la demande de mainlevée formée à titre principal sur le fondement de la prescription du titre exécutoire et de l’action en recouvrement
6827a228cc66e05104b5fc85
elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir
C30-JCP CIVIL
6965737ccdc6046d4712c641
9 janvier 2026
La partie demanderesse sollicite le débouté de la demande de Monsieur [T] [C] relative à l’article 700 du code de procédure civile.
JAF section 3 cab 5
670eb2921c3411ff34535b50
prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 01 avril 2020; Dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; Dit que sont révoqués
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