l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

; - Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - Obtenir une réduction du prix ; - Provoquer la résolution du contrat ; - Demander réparation des conséquences de l'inexécution.

FRANFINANCE s’est conformée à l’obligation prévue à l’article L.32-2 du code de la consommation. En conséquence, la demanderesse sera déchue en totalité du droit aux intérêts.

[Localité 3] HABITAT DEFENDEUR(S) : [H] [S], [Q] [D] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 03 Avril

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans

Dans ces conditions, la demande d'indemnisation des préjudices subis pour inexécution par la SASU [R] de ses obligations est bien fondée, alors qu'aucun fait de Mme [S] épouse [N] [T] ou assimilable à

Sur la preuve du prêt : Le défendeur reconnaît avoir contracté le prêt.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

demanderesse ne rapporte pas la preuve des frais de réparation facturés par son sous-traitant ; - débouter la demanderesse de sa demande au titre des frais de réparation ; - débouter la demanderesse de

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que les obligations d'entretien et de restitution sont prévues dans le contrat de bail et dans la loi.

) ou en mettant en oeuvre des voies d’exécution le 14 juin 2023, en l’espèce une saisie attribution (pièce 17 du défendeur).

Elle demande enfin le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 800 euros, ainsi que la condamnation des défendeurs aux dépens.

Il est rappelé que l'astreinte ne peut également assortir qu'une obligation devenue exécutoire.

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

autres demandes et de condamner in solidum les demandeurs à lui payer la somme de 5.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Sur la déchéance du droit aux intérêts La demanderesse ne demande pas à bénéficier des intérêts contractuels dans le cadre de la résiliation judiciaire.

soient déboutés de leurs demandes, - que la demande d’indemnisation des préjudices matériels et moral soit rejetée, - que les demandeurs soient condamnés solidairement au paiement de la somme de 20 000,00

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans