Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant

consentement sur décision du représentant de l'État le 24 juin 2025, dans le cadre d’une expertise psychiatrique pré-sentencielle dans un contexte de garde à vue pour menace de mort et violence sur personne dépositaire

Les garages Sanchez dépositaire du véhicule et Mike Auto diagnostiquent tous deux une avarie de boîte de vitesse impliquant son remplacement.

Il a aussi été condamné le 6 septembre 2019 pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité ".

préfet de la Seine Saint Denis en date du 4 avril 2024, après que son état ait été jugé incompatible avec la garde à vue dont il faisait l’objet pour des faits de tentative d’homicide sur personne dépositaire

du Livre des procédures fiscales dispose que les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires

Elle souligne que n'étant pas dépositaire des fonds, elle ne peut être condamnée à les verser et qu'il appartient à Madame [Z] [G] de solliciter l'office notarial en produisant ses coordonnées bancaires

Il ajoute qu'il importe que le CRÉDIT LYONNAIS soit simple teneur de compte ou dépositaire des fonds, et qu'il ne peut se retrancher derrière le caractère autorisé du virement pour se dégager de toute

la mise exécution de la mesure d'éloignement ; qu'il convient de rappeler que l'intéressé a été condamné le 29 octobre 2025 pour des faits de trafic de stupéfiants, rébellion, outrage à personne dépositaire

Sur la designation d’un administrateur de l’indivision L'article 815-6 du code civil dispose que le juge peut notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires

[P] pour violences volontaires par personnes dépositaires de l'autorité publique.

bénéficié d'un programme de soins à compter du 06 juin 2024 et a été réadmis une hospitalisation complète le 4 septembre 2024 suite à des troubles du comportement avec menaces de mort-sur une personne dépositaire

menace d'une particulière gravité pour l’ordre public, en ce que l’intéressé a été signalé par les services de police le 28 mars 2024 pour des faits de trafic de stupéfiants, violences sur personne dépositaire

Cette hospitalisation fait à une garde à vue au commissariat de [Localité 6] pour des faits de menaces avec un couteau, violences et outrages sur personne dépositaire de l’autorité publique.

Ce dernier article prévoit que le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, en l'espèce 10 jours, commis le 19 novembre 2021 au préjudice de [D] [S], outre des faits d'outrage à personne dépositaire

débiteur),saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire