convenu : • Une résiliation anticipée et amiable du bail interviendra au plus tard le 10 avril 2026 ; • Le dépôt de garantie détenu par le bailleur sera imputé sur la dette locative (2.860,63 €); •

Elles ont été communiquées le 23 mars 2026 aux parties pour observations éventuelles qu’elles n’ont pas émises.

Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais de paiement compte tenu de l’importance de la dette et du fait que la fille de la locataire n’alloue pas les revenus de cette dernière au paiement

Il convient également de souligner que seule la recevabilité suspend l'exigibilité des dettes mais n’a aucun impact sur le principe ou le fondement de la dette tant qu’il n’est pas statué sur la validité

Compte tenu de la clause de solidarité présente au contrat de bail, les locataires seront tenues solidairement de la dette locative.

[Y] [D] a confirmé le montant de la dette et indiqué qu’il avait repris le paiement intégral des loyers.

2019 a interrompu le délai triennal de prescription, de même que le dépôt par celui-ci d’un dossier de demande de fonds d’action sociale le 18 janvier 2023, ce qui correspond à une reconnaissance de dette

Il invoque ainsi une faute de la demanderesse qui n’a pas vérifié les conditions de solvabilité du Gaec du Cernois, lesquelles ne lui permettaient pas de faire face aux dettes souscrites, alors même que

meubles de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - Condamner Monsieur [Q] [D] et Madame [X] [C] à lui payer 14.693 euros à valoir sur le montant de la dette

Il estime qu’elles sont la conséquence d’une fuite d’eau dans l’immeuble qui doit être réparée.

L’article 2302 ancien du code civil rappelle que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.

Elle expose qu’un compte courant suppose qu’il soit rapporté la preuve de la commune intention des parties de conclure un contrat par lequel, en prévision des opérations qu’elles feront ensemble et qui

La société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT ajoute que les parties ont convenu entre elles d'un plan d'apurement à hauteur de 50 euros par mois.

Elle fait état de l’engagement verbal de son père de payer la somme de 1500 € en une seule fois et sollicite les délais les plus larges pour régler sa dette.

pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

Dans un second temps, l'URSSAF Aquitaine rappelle avoir compétence exclusive en matière de remise de dette et de mise en place d'un échéancier.

Elles ajoutent que compte tenu de la nature de l’activité de l’EARL Ecurie [B] (exploitation de chevaux), le tribunal judiciaire statuant en procédure orale est compétent pour en connaître.

Elle précise que la dette a été intégralement soldée.

La SA ES ENERGIES [Localité 1] a émis une facture de cessation de contrat en raison du non paiement des factures, la situation du compte révélant une dette de 1 372,54 euros.

Elles exposent que les cessions de parts sociales de M. [Q] [S] et de M.