Cette décision a été notifiée le 10 juillet 2025 à la société COFIDIS.

Un pourvoi en cassation été régularisé à l’encontre des deux arrêts de la Cour d’appel.

Par décisions du 17 novembre 2023, sur recours administratif préalable de Madame [F] [J], la CDAPH a confirmé les décisions de rejet concernant l’AAH et la PCH.

Par décision du 08 novembre 2024, sur recours administratif préalable de Madame [R] [I] daté du 12 août 2024, la CDAPH a confirmé la décision de rejet concernant l’AAH.

Madame [S] [V] a comparu en personne, munie d’un pouvoir pour représenter son époux.

La décision a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2026.

Deux moyens sont développés par la société demanderesse.

Madame [U] [T] , qui comparaît, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux.

[Y] [E] expose : - que la décision de fraude lui porte bien préjudice de sorte qu’il doit pouvoir faire l’objet d’une contestation immédiate devant le juge compétent, - qu’il a donc intérêt à agir, - qu

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026, jour de prononcé par mise à disposition au greffe.

Les Consorts [A] ont interjeté appel de cette décision sans qu'une décision au fond n'ait encore été rendue.

Au soutien de ses demandes, Mme [G] [A] née [O] expose : - que la décision de fraude lui porte bien préjudice de sorte qu’elle doit pouvoir faire l’objet d’une contestation immédiate devant le juge compétent

de la décision contestée.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Il a continué à hurler et, par deux fois m’a mis des coups de son ventre dans le mien, il était collé à moi ».

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

La décision sera à leur endroit contradictoire.