Le montant total des deux devis s’élevait à : - 15 428.60 € pour le devis n°18080003 - 14 884.10 € pour le devis n°18080002. M. et Mme [K] [Z] ont validé ces devis.

Les bailleurs ne produisent aucune facture d’intervention ni aucun devis.

DÉLIVRÉES LE : A : [P] [A] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge, assisté de Cécile CHEBANCE, Greffier placé; Après débats à l'audience du 19 Mars

A TITRE PRINCIPAL : • Juger que la société [Localité 4] n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ; A TITRE SUBSIDIAIRE : • Juger que la société [Localité

Suivant attestation de dévoiement du même jour, la SASU Tram TP a déclaré avoir réalisé le dévoiement du drainage du silo vers les eaux usées et non vers les eaux pluviales (pièces n°23 demandeurs).

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

MINUTE N° : 26/361 JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/00906 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUZV NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT

Cependant, aucun devis complémentaire n’est produit à ce titre.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

figurants en pièces 6 et 7, à savoir le devis pour la clôture en bois d'un montant de 14.505,24 euros TTC et le devis pour les travaux de maçonnerie pour un montant de 3.300 euros TTC, assortie des intérêts

[Z] [W] ne justifie pas devoir supporter personnellement les frais de l'expertise amiable organisée par sa protection juridique ; - juger que le manque de diligence de Madame [Z] [W] pour récupérer son

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

A titre subsidiaire : • Juger que la société ING BANK N.V. a manqué à son devoir général de vigilance. • Juger que la société ING BANK N.V. est responsable des préjudices subis par Monsieur [T].

FRANCE SAS ; A titre subsidiaire : - JUGER que la société [...]

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l’opposition à injonction de payer

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties par les soins du

La SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes conteste par ailleurs tout manquement à son devoir de vigilance, en l’absence d’anomalie apparente susceptible de faire céder le devoir

Le 5 mars 2025, [N] [S] a établi un devis pour le remplacement Thermostat plancher chauffant électrique d’un montant de 184,17 €.

[W] [T] a répondu qu’il reconnaissait devoir ces sommes et qu’il espérait pourvoir solder ses dettes courant 2019.

L’expert ajoute que « les préjudices subis (…) sont principalement de deux ordres : -financier du fait de devoir faire réaliser les travaux pour achever l’ouvrage -de devoir louer un appartement ».