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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cbfde0ebe408da9fdd3
4 juillet 2025
En tout état de cause, il n’y a aucun grief dès lors que la défenderesse a pu constituer avocat et présenter une défense étayée à l’audience des référés.
Service des référés
69d6ab6ecdc6046d478f8f1d
8 avril 2026
DEMANDERESSE La société ARIJE, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître André GUILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS - #P0102 DEFENDERESSE La société dénommée
Section des Référés
66e8806ba1d53480155358cc
9 juillet 2024
Le bailleur a autorisé la cession sous réserve de solder la dette locative. La cession du droit au bail a été signifiée à VALOPHIS HABITAT par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2023.
3ème Chbre Cab A2
68e0158674e929a9d8fa451b
2 octobre 2025
été votée en violation de l’article 11 de la loi du 10/07/1965 et annuler les décisions n° 28, 29 et 30 ; - Juger que la cession d’une partie des parties communes à la Société MVP HOTEL moyennant 4500
3ème chambre 3ème section
68e7a507033cf481c39a37ff
8 octobre 2025
Le 1er avril 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société BC [X] et nommé la société Alliance, prise en la personne de Maître [H] [L], en tant que liquidateur
67ed8121da9e15c5131fb526
1 avril 2025
L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Quatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
relatif au différend qui y a donné lieu » et l’article 2049 du même code dispose que « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur
Chambre 1 Cabinet 0
69740108cdc6046d477e1492
12 janvier 2026
Il ressort des échanges de courriels produits aux débats par la SAS SOLIDIA INVEST que la société CONCILIAPRET, agissant au nom et pour le compte des consorts [E], a ainsi obtenu, à tout le moins l'accord
3ème Chambre
6785730baaacbea0fe683747
13 janvier 2025
Il résulte tant de la déclaration de cession d’un véhicule que de l’extrait du livre de police, documents fournis par la société RM AUTO à l’expert judiciaire, que cette dernière a vendu le véhicule litigieux
8ème chambre 1ère section
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
[M] soutiennent en premier lieu que la société Arib Viande s'est rendue responsable de troubles anormaux de voisinage pendant quasiment toute sa période d'occupation du local commercial et a porté atteinte
Chambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
14 avril 2026
Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société APPART'CITY et a désigné la SELARL FHB, prise en la personne
SCHILTIGHEIM Civil
67eefdfeb848dd6814c67696
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91
Chambre 1 Cabinet 1
67117788a81de36fe3f7e2a4
15 octobre 2024
mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
PPP Contentieux général
697aeb79cdc6046d470e5a0b
8 janvier 2026
[O] [T] a effectivement versé la somme de 9000 euros par chèque en date du 8 août 2019, ce chèque a été rédigé au profit de la société DEV CREATION, personne morale dotée de la personnalité juridique distincte
Expropriations 1
66294825204c0caeeb98f246
24 avril 2024
Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Commerce de Bobigny en date du 18 mars 2021 et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [L] a été désignée en qualité
68dec3d66af9fd1f8094deff
1 octobre 2025
Par acte du 20 mars 2025, la société DAMIAN ELYSEES a fait assigner la société ASH & MIE et la société LE BARON SISSERIAN devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir
TPROX Contentieux Général
678805a4c21c0e53e7906742
14 janvier 2025
De fait elle a été acceptée par les parties.
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad6be9a46d1f5a76b8f3
loyer au profit de la Sci Marli, la Sarl Kasva a perdu tous les droits découlant de son statut de locataire tel que le droit de préemption, débouter la société Kasva de sa demande tendant à faire dire
Référés Cabinet 1
697f9b7dcdc6046d478be436
La procédure a été dénoncée au créancier inscrit, la SOCIETE GENERALE- SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, par exploit de commissaire de justice du 03 avril 2025.
68f92dbade0ebe408daa1a7f
3 octobre 2025
L’autorisation de cession de droit au bail a désormais fixé le loyer annuel hors taxe à la somme de 9.600,00 €.
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