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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
698538a9cdc6046d471e3eaf
7 janvier 2026
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ». *** Il résulte de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la caisse a été prise
6807dbb6eb5d421e6c597ffd
10 avril 2025
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches » Il résulte de la combinaison des articles L.461-1 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale
CTX PROTECTION SOCIALE
66d6096bc52714c33ca5b9ad
15 juillet 2024
Sur la demande de désignation d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles : Par application des dispositions de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque
69e910abcdc6046d472c390f
7 avril 2026
de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 3 mai 2022 de M.
6643ae44da34cf7c590ad5d9
19 avril 2024
- DIRE ET JUGER que le lien de causalité direct et essentiel entre la maladie de Monsieur [O] et son activité professionnelle est établi.
65a16ad60ddb7789268f14af
8 janvier 2024
Par un avis du 9 juin 2021, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité
Serv. contentieux social
660eeb31fbb79e8fd3d2f307
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’avis du CRRMP Aux termes de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, “Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
69a26825cdc6046d47fed209
12 janvier 2026
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable.
67abad7aea06f3cad90b8d83
9 janvier 2025
Le dossier de Monsieur [N] a été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans la mesure où la condition
698f7ed5cdc6046d47437d51
9 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, la CPAM du Rhône demande au pôle social du tribunal judiciaire de : - dire et juger qu'elle a respecté le principe du contradictoire à l'égard de la société [6], - dire
67abad7dea06f3cad90b8dd8
Sur le moyen tiré de la composition irrégulière du comité L'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que le comité régional comprend : « 1° Le médecin-conseil
696aa040cdc6046d4792af92
13 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la [4] a transmis le dossier pour avis au [6] qui, aux termes de son avis du 6 mai 2022, n'a pas retenu de lien direct
65b16074b9f94e984650886e
16 janvier 2024
autre comité régional que celui saisi par la Caisse en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, -DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la
678806cdc21c0e53e7906cf3
6 janvier 2025
L'article R 461-10 du code de la sécurité sociale dispose que " Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt
67114fa855a2a6f00e5560a1
11 octobre 2024
En application des dispositions de l’article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 applicable au litige, “le comité régional comprend :
65ba9b3359e460cd1e4066c6
9 janvier 2024
Par un avis du 26 janvier 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée
69e7db5ecdc6046d470fadb2
10 avril 2026
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu
67057f461296b51ba2b47a93
7 octobre 2024
668edace2980a82f59dbc9be
4 juillet 2024
JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 4 JUILLET 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 22/
6696bc889a603a692911c6a8
5 juillet 2024
le principe du contradictoire à l'égard de I'[4] dans le cadre de l'instruction du dossier de la maladie du 2 juin 2020 déclarée par Mme [K] ; - DIRE ET JUGER que l'avis rendu par le Comité régional
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