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1 290 résultats pour « directeur régional de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

698538a9cdc6046d471e3eaf

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ». *** Il résulte de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la caisse a été prise

Source officielle
TJ

Pôle social

6807dbb6eb5d421e6c597ffd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches » Il résulte de la combinaison des articles L.461-1 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d6096bc52714c33ca5b9ad

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la demande de désignation d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles : Par application des dispositions de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque

Source officielle
TJ

Pôle social

69e910abcdc6046d472c390f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 3 mai 2022 de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6643ae44da34cf7c590ad5d9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

- DIRE ET JUGER que le lien de causalité direct et essentiel entre la maladie de Monsieur [O] et son activité professionnelle est établi.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14af

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par un avis du 9 juin 2021, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeb31fbb79e8fd3d2f307

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’avis du CRRMP Aux termes de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, “Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a26825cdc6046d47fed209

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad7aea06f3cad90b8d83

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le dossier de Monsieur [N] a été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans la mesure où la condition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698f7ed5cdc6046d47437d51

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, la CPAM du Rhône demande au pôle social du tribunal judiciaire de : - dire et juger qu'elle a respecté le principe du contradictoire à l'égard de la société [6], - dire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad7dea06f3cad90b8dd8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le moyen tiré de la composition irrégulière du comité L'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que le comité régional comprend : « 1° Le médecin-conseil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696aa040cdc6046d4792af92

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la [4] a transmis le dossier pour avis au [6] qui, aux termes de son avis du 6 mai 2022, n'a pas retenu de lien direct

Source officielle
TJ

Pôle social

65b16074b9f94e984650886e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

autre comité régional que celui saisi par la Caisse en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, -DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la

Source officielle
TJ

Pôle social

678806cdc21c0e53e7906cf3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article R 461-10 du code de la sécurité sociale dispose que " Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fa855a2a6f00e5560a1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En application des dispositions de l’article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 applicable au litige, “le comité régional comprend :

Source officielle
TJ

Pôle social

65ba9b3359e460cd1e4066c6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par un avis du 26 janvier 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db5ecdc6046d470fadb2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67057f461296b51ba2b47a93

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la demande de désignation d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles : Par application des dispositions de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edace2980a82f59dbc9be

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 4 JUILLET 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 22/

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc889a603a692911c6a8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

le principe du contradictoire à l'égard de I'[4] dans le cadre de l'instruction du dossier de la maladie du 2 juin 2020 déclarée par Mme [K] ; - DIRE ET JUGER que l'avis rendu par le Comité régional

Source officielle

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