Les parties ont été entendues en leurs observations et, pour le surplus, s’en sont remises à leurs écritures et pièces.

Elle soutient avoir informé M.

[S] et donc de la disparition de ses revenus en francs suisses.

le dos.

Disparition de l’action possessoire .

Elle rappelle que le notaire a bien informé l’acquéreur de l’impossibilité de faire réaliser de nouvelles constructions sur le bien.

Il est à cet égard de principe que la perte de chance répare de manière générale la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure en soulignant toutefois une évocation un peu trop abstraite de son état de dangerosité * Concernant la régularité de la saisine Selon les pièces

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, ORDONNONS la jonction du dossier 26/00061 au dossier n° N° RG 26/00060 - N° Portalis DBZS-W-B7K

Minute N° 26/00013 Jugement du 06 Janvier 2026 Dossier : N° RG 25/00099 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FJ5I (Jonction avec le dossier N° RG 25/00702) Affaire : [S] [R] C/ S.A.S. NJCE, S.A.

[O] [WW] au sein de la société [17] En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.

C'est d'ailleurs en ce sens que le notaire a apporté des précisions à Monsieur [K] [Y] dans son courrier du 11 février 2021 (pièce n°8).

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

Il ressort des termes de l'assignation, qui est seule produite aux débats, que Madame [S] [G] fondait la nullité de la transaction sur un défaut d'information médicale et légale.

Elle soutient avoir informé M.

Or, il ressort des pièces produites que, le 11 juin 2021, Me [L] [V], notaire de la vente, a adressé une déclaration d'aliéner à la mairie de [Localité 7], avec la précision que cette lettre « annule et

définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Cycman, Me Lavenir Morel, Me Abadie, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 20/11778 N° Portalis

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées.

[L] [S] n'a pas été informé de la valeur vénale réelle du bien acquis, alors qu'il avait consulté un conseiller en gestion de patrimoine susceptible de s'informer lui-même et de le renseigner utilement