L'article 122 du code de procédure civile dispose que : " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

[R] [P] ont confié à Maître [G] [M], notaire à [Localité 9], la liquidation amiable de leur indivision.

DECLARER la demande de Monsieur [E] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence : ORDONNER le partage de l’indivision existante sur les parcelles situées à [Localité 21] : Section B n°[Cadastre 5]

DE L’IMMEUBLE “ [Adresse 5]”, C/ [L] [U], [X] [I] divorcée [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST ETIENNE Service de la procédure accélérée au fond JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 1ère

par celui de l’indivision ; que seule la désignation d’un mandataire extérieur à l’indivision est de nature à garantir une gestion saine et loyale de la SCI.

Sur la réactivation des comptes [25] et la compétence du tribunal Monsieur [C] [V] demande la réactivation des comptes [25] aux fins de les reprendre à son seul nom.

que l’indivision produit effectivement des bénéfices.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile soulevée par la défenderesse dans ses conclusions au fond devant le tribunal sera

Sur les demandes d’exécution forcée sous astreinte formées par l’indivision [G] [H] et la SCI DE TISSAGES Sur les fins de non-recevoir soulevées par la SAS [K] [Y] [H] Il résulte des dispositions de

En revanche, la prestation compensatoire peut être réglée dès que l’indivision post communautaire dispose de fonds. Madame [R] [V] [T] est déboutée de sa demande.

En application de l'article 42 du code de procédure civile, « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

mais bien de la compétence exclusive du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Les défendeurs non comparants ayant été régulièrement assignés, il y a lieu de statuer sur le fond.

N° RG 25/01343 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDWN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS Monsieur

JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - signé par Anne-Caroline HAGTORN, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier EXPOSE DES

Il fonde ses demandes sur l’article 815 du Code civil au terme duquel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis

Sur la demande de partage judiciaire et liquidation de l’indivision Aux termes des dispositions de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir fondée sur les dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile L’article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir

L’article 1380 du code de procédure civile précise que le juge compétent est le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Monsieur [D] est bien fondé à demander qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [T] et Madame [P], cette dernière formant également cette