et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, subséquemment le moyen de droit tiré de l’absence d’acquisition régulière

des frais de traduction ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Béatrice Lafont.

Soutenant oralement les termes de ses conclusions déposées à l'audience, la Société la [4], venant aux droits de [7], représentée par son conseil, demande au Tribunal de : A titre principal, -juger mal

, en ce que telle clause, qui stipule ainsi la résiliation de plein droit du contrat de prêt, en cas de défaillance de l’emprunteur dans son obligation de remboursement de toute somme avancée par le prêteur

CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens ».

En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu'être déchu du droit aux intérêts conventionnels.

Il est de jurisprudence constante que les dépenses d’entretien courant, et notamment celles liées à l’occupation d’un bien, ne sont pas susceptibles d’un remboursement par l’indivision.

,condamner Mme [F] [O] aux entiers dépens.

En l’espèce, Mme [K] [Z], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de la SCP MERCIE, avocat, sur son affirmation de droit, conformément à l’article 699 du code

Une déclaration initiale de succession a été déposée le 19 avril 2022, suivie d'une déclaration rectificative le 29 septembre 2022 faisant ressortir des droits de succession au montant de 221.532 euros

Défense et Conseil).

Sur les autres demandes Sur les dépens La partie qui succombe supporte les dépens.

de sa défense.

Au soutien de sa demande principale, Monsieur [R] [S] fait valoir, au visa des articles 2308 et 1305-5 du code civil, que la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a été déchue de son droit au remboursement

Sur les dépens Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité

un tiers digne de confiance, et ses droits à leur égard se limitant en un simple droit de visite.

du créancier ( Article A 444-32 du Code du commerce) Condamner Monsieur [J] aux dépens Rappeler que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire Après de nombreux renvois contradictoires

Rappelle qu’en vertu de l’article 514 du CPC, la présente décision est exécutoire de plein droit.

Par jugement avant dire droit du 8 février 2024, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire et a commis pour y procéder Madame [Z] [A]. L’expert a déposé son rapport le 5 mars 2025.

Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.